Changer de nom de famille sera désormais plus facile
Le 21 décembre dernier, nous avons examiné une proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation. La complexité de la procédure actuelle est à dénoncer, et je ne compte pas les lettres adressées à la Chancellerie pour accélérer les dossiers en souffrance.
Ce texte porte une réforme globale des règles relatives au nom et des possibilités d’en changer. Elle vise à assouplir les conditions d’utilisation d’un nom d’usage pour les enfants sur décision des parents mais aussi la procédure de changement de nom pour les enfants devenus majeurs par simple déclaration devant officier d’état civil.
Ce texte vise par ailleurs, à renforcer l’égalité entre les parents et la liberté dans le choix du nom.
La loi de 2002 a renforcé l’égalité entre les parents en leur conférant le droit de choisir le nom de famille de l’enfant : soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux.
La loi de 2013 a supprimé la règle en vertu de laquelle, en cas de désaccord entre les parents sur le nom de leurs enfants, c’est le nom du père qui prévaut par défaut. Depuis lors, en cas de désaccord l’enfant porte le nom composé des deux parents dans l’ordre alphabétique.
La proposition de loi ici présentée va plus loin :
-> Simplification et clarification de l’utilisation d’un nom d’usage (article 1er)
Il sera possible de porter à titre d’usage le nom composé par l’ajout du nom qui n’a pas été transmis. Il sera possible d’aller jusqu’à la substitution.
Cet assouplissement sera applicable aux mineurs par décision des titulaires de l’autorité parentale. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiale pourra être saisi pour statuer. Les enfants de plus de 13 ans devront exprimer leur consentement.
-> Simplification de la procédure de changement de nom (article 2)
Dans les cas où une personne majeure souhaite porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, seule la procédure de changement de nom par décret est aujourd’hui possible.
Ce texte vise à conférer à l’enfant devenu majeur la même liberté que celle offerte à ces parents, en passant par une procédure souple : il pourra choisir son nom (par substitution ou adjonction du nom de l’autre parent) en suivant la procédure de déclaration devant l’officier de l’état civil.
Ce choix ne pourra s’exercer qu’une seule fois mais la procédure de changement par décret demeurera ouverte. L’inversion sera également possible.
-> Pour les majeurs protégés (article 3)
Les démarches de changement de nom et de prénom ne seront plus soumises à la représentation de la personne placée sous tutelle.
Cette réforme entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
