La surpopulation carcérale peut atteindre 200% dans les maisons d'arrêt. Cette situation préjudiciable au personnel pénitentiaire, aux détenus et à la société nous oblige à des mesures urgentes
Le rapport de la mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale a été examiné cette semaine par la commission des Lois.
Ce rapport est présenté dans un contexte de surpopulation carcérale croissante depuis la pandémie du Covid, lors de laquelle des mesures avaient permis d’abaisser le taux d’incarcération en dessous de 100% en 2020. Des solutions existent donc. Mais ces dispositions n’ont pas été pérennisées et le taux est reparti à la hausse.
Selon les chiffres de l’Observatoire International des Prisons, 73 162 détenus étaient recensés au 1er mai 2023 pour 60 867 places opérationnelles. Au niveau national, la surpopulation carcérale atteint une moyenne de 142,9%. 2 241 prisonniers sont contraints de dormir sur un matelas posé à même le sol. Parmi les 49 433 personnes détenues incarcérées dans des maisons d’arrêt et quartiers de maison d’arrêt, 85% vivent dans des lieux occupés à au moins 120%.
Il s’agit donc avec ce rapport de proposer des solutions visant à limiter le phénomène de surpopulation carcérale.
La création d’une peine de probation unique et autonome est ainsi proposée. Pour rappel, la probation est une démarche qui vise à mettre en œuvre des alternatives à l’incarcération en lui substituant un régime de contraintes et de conditions à respecter pendant la durée de la peine prononcée.
Cette peine permettrait de sanctionner certains des délits les moins graves sans recourir à l’emprisonnement, et regrouperait toutes les peines alternatives existantes, à l’exception de l’amende : la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), le travail d’intérêt général (TIG), la peine de stage, la sanction-réparation et les peines privatives ou restrictives de droit.
Cette peine aurait pour avantage de réduire le risque de récidive, d’accroître les chances de réinsertion avec une individualisation plus précise de la peine, et d’amélioration la situation carcérale.
1/ Je partage avec vous le caractère indispensable de disposer de données statistiques. Dans le cadre de l’examen des projets de loi Justice, nous avons d’ailleurs demander la remise de rapports, car ils sont le moyen pour nous, de connaître comment fonctionnent les prisons et les dispositifs alternatifs à l’enfermement. Tant que l’on n’aura pas une analyse criminologique suffisante, nous serons en difficulté pour avancer sur ces sujets car on nous opposera un certain nombre de motifs sur lesquels nous ne pourrons pas répondre car nous n’aurons pas les preuves statistiques de ce que l’alternative à l’enfermement est en effet extrêmement importante et que la lutte contre la récidive est en lien direct avec la surpopulation carcérale.
2/ Sur les procédures alternatives, les aménagements de peine et l’attractivité des agents, des éducateurs spécialisés, des services d’insertion et de probation (SPIP), je suis très inquiète que nous ayons dans les années qui viennent une désaffection pour ces métiers et il nous faut absolument travailler dès à présent à l’attractivité de ces professionnels, sans lesquels nous ne pouvons pas imaginer des peines alternatives comme nous le souhaitons.
