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Violences intrafamiliales : ma proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection examinée le 1er février en commission des Lois

Violences intrafamiliales : ma proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection examinée le 1er février en commission des Lois

Ma proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection sera examinée en commission des Lois mercredi 1er février prochain, avant d’être débattue en séance publique lors de la niche parlementaire socialiste du 9 février. 

Ce texte vise à faciliter la mise à l’abri des victimes de violences intrafamiliales en simplifiant d’une part la délivrance de l’ordonnance de protection et en allongeant d’autre part sa durée. 

Ce dispositif créé en 2010 et délivré par le Juge aux Affaires Familiales vise à protéger les victimes par un ensemble de mesure civiles et de protection immédiates comme l’interdiction d’entrer en relation avec la victime, de se rendre dans certains lieux, de porter une arme, la dissimulation du domicile…

Les statistiques attestent de la sous-utilisation du dispositif, qui doit donc être renforcé. En 2021, sur les 122 femmes tuées, seules deux bénéficiaient d’une ordonnance de protection.

En l’état actuel du texte, l’article 1 clarifie la condition de délivrance de l’ordonnance de protection, en supprimant la notion de danger, incluse nécessairement dans celle de la violence prise en considération par le juge. Par la formulation ainsi proposée, cet article vise à résoudre les difficultés d’interprétation du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, considérées comme un frein à la délivrance de cette mesure de protection des victimes de violences intrafamiliales.

L’article 2 allonge la durée maximale de l'ordonnance de protection de six à douze mois. 

J’ai auditionné cette semaine la présidente du Comité national de l’ordonnance de protection (CNOP), dont le rapport de 2021 a servi de base à la rédaction de la proposition de loi, le cabinet du garde des Sceaux et la Fondation des femmes. Le texte sera amené à évoluer en vue de la commission des Lois, au regard de leurs observations.

En tout état de cause, l’objectif est de développer des solutions de droit simple, tendant à faciliter l’office du juge et offrir davantage de souplesse et d’apaisement chez les victimes.

Le texte sera examiné en procédure de législation en commission, c'est-à-dire qu'après son passage en commission, il fera l'objet d'une discussion générale et d'un vote en séance publique mais sans possibilité de déposer des amendements en séance. Il s’agit d’une procédure d’examen simplifiée.

Le 1er février et le 9 février 2023, adoptons ma proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et facilitant la mise à l’abri des femmes ! ✊ 

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