Une directive européenne sur les travailleurs des plateformes
Les 12 et 13 juin 2023, le Conseil de l’Union européenne s’exprimera sur la proposition de directive relative au statut des travailleurs des plateformes, approuvée au Parlement européen le 2 février dernier. Ladite directive renforce la présomption de salariat entre les livreurs, les chauffeurs et les plateformes. Cela ouvre la voie à de nouveaux droits sociaux et une protection du temps de travail indispensable pour les travailleurs indépendants, lesquels souffrent de conditions sociales précaires.
En tant que colégislateur, le Parlement européen et le Conseil ne parviennent toujours pas à aboutir à position commune satisfaisante. Il nous est rapporté que la France est l'un des Etats membres qui feraient obstacle à une approbation de cette directive dans ses termes les plus ambitieux.
Les plus visibles de ces travailleurs parcourent les rues de nos villes pour du transport VTC ou de la livraison de repas à domicile. Les plateformes pour lesquelles ils travaillent se présentent comme faisant de la mise en relation entre un travailleur indépendant et son client. Elles exercent en réalité un lien de subordination plus étroit même que dans un cadre salarial classique. Elles contrôlent, sanctionnent et dirigent ces travailleurs, cela sans assumer la contrepartie du lien de subordination qu’impose notre modèle social : le respect du droit du travail et le paiement de cotisations sociales. Elles installent aussi une concurrence déloyale pour les entreprises qui font le choix de respecter les règles du jeu.
Ce phénomène d’« ubérisation » tend à s’étendre dans des secteurs de plus en plus larges de notre économie. Il est en effet tentant pour des employeurs de chercher à remplacer leurs travailleurs sous statut salarié par des contrats de prestation réalisés par des micro-entrepreneurs. C’est donc l’ensemble du salariat, bien au-delà des seuls livreurs de sushis et conducteurs de VTC, qui est potentiellement mis à mal.
Un tel sujet mérite d’être discuté devant la représentation nationale en toute transparence, au contraire de ce qui se déroule actuellement au Conseil de l’Union Européenne qui regroupe les ministres des différents Etats membres. C’est le sens d’une tribune transpartisane qui sera publiée par les membres de la commission d’enquête "Uber Files".
