Le mot de la députée

Le mot de la députée

Les garde-fous ne sont pas suffisants pour s'assurer de mesures strictement proportionnées à la lutte contre l’épidémie de Covid-19

Il est inévitable de prendre des mesures de confinement pour sauver des vies. Nous avons voté "oui" à un reconfinement le 29 octobre au contraire des autres oppositions de droite et de gauche dans la suite du débat que nous avions demandé au Premier ministre. Loin des querelles partisanes, nous avons convenu de la gravité de la situation et d'un nécessaire confinement.

Mais il n'est pas concevable que le Gouvernement puisse disposer pendant 6 mois d'un régime d'exception lui permettant  de légiférer à notre place, de contrevenir aux principes fondamentaux de notre Constitution que sont la liberté d'aller et venir ou celle d'entreprendre. Il devrait être dans l'obligation de demander un nouveau vote au  parlement dans un délai rapproché (nous avons proposé de le fixer à 2 mois).

Ce mercredi à l’Assemblée nationale, nous avons donc voté contre le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire pour ce motif. Par ailleurs, 40 ordonnances habilitent le gouvernement à prendre des dispositions relevant normalement du domaine de la loi et donc du parlement. Les garde-fous ne sont pas suffisants pour s'assurer de mesures strictement proportionnées à la lutte contre l’épidémie de Covid-19.  

L'exécutif doit faire confiance à la Représentation nationale. Le débat parlementaire est l'occasion de faire de la pédagogie, de répondre aux argumentations que nous portons et d'éviter des polémiques, voire des arrêtés municipaux illégaux s'agissant des commerces de proximité par exemple.

 

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Après passage en première lecture à l'Assemblée nationale, au Sénat et l'échec de la Commission mixte paritaire, le Projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, a été à nouveau examiné en Commission des lois et discuté en Séance publique cette semaine, à l'Assemblée.

Les députés se sont prononcés (à 272 voix pour versus 108 contre) en faveur de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, comportant une période transitoire, jusqu'au 1er avril 2021 inclus, comme le souhaitait le gouvernement. Le texte doit encore être  examiné par le Sénat  en deuxième lecture puis débattu en dernière lecture à l'Assemblée nationale le samedi 7 novembre.

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