Examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020

Examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020

L’épidémie de covid-19 est une crise sanitaire aux répercussions sociales, économiques et territoriales massives. Et, dans ce contexte inédit, la première priorité était de répondre aux problématiques sanitaires d’abord et aux difficultés économiques et sociales ensuite. 

La France, comme ses voisins, a pris la mesure de la situation inédite que nous vivons, avec un plan d’urgence d’abord de 45 milliards d’euros et désormais de 110 milliards d’euros, sans compter les 300 milliards de garantie pour les prêts bancaires aux entreprises et les dispositifs européens.

Le confinement durant, des secteurs ont besoin d’aides spécifiques qui n’existent pas aujourd’hui. Par ailleurs, les dispositifs de chômage partiel, de fonds de solidarité aux entreprises et de prêts garantis par l’État montrent, dans la durée, qu’ils sont perfectible tant au niveau de la prise en compte des demandes que du délai de versement des aides.

Les difficultés pour se loger ou se nourrir s’aggravent et des populations fragiles sont à la peine. Au-delà des individus, c’est également tout le tissu associatif et culturel qui est fragilisé. 

Le PLFR-2020 sera voté en séance ce vendredi soir. Il n’est jamais trop tôt pour dire que la relance de l’économie doit se faire selon d’autres schémas, avec la prise en considération de mécanismes de production préservant la biodiversité et favorisant la relocalisation de nos entreprises qu’elles soient industrielles, mécaniques ou agricoles. Les contestations faites dès ce matin par les ONG sur l’absence d’éco-conditionnalité des aides publiques réservées pour un montant de 20 milliards, aux entreprises (aviation, automobile…), doivent être entendues. Le soutien aux entreprises en place, lesquelles participent de la relocalisation, doit relever des priorités.

 

Dans sa version actuelle, le PLFR-2 2020 ne comprend aucune disposition à destination des ménages modestes. Il faut en déduire que l’annonce lundi du Président de la République, prise sans concertation avec Bercy, sera introduite par voie d’amendement pendant l’examen du texte.

Le texte comporte certaines mesures permettant de faire passer le plan d’urgence économique de 45 milliards d’euros à 110 milliards d’euros.

Les autres mesures relèvent soit d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (comme l’augmentation des dépenses de santé de 8 milliards d’euros), soit de mesures de trésorerie sans impact budgétaire (report des échéances sociales et fiscales, remboursement anticipé des crédits d’impôt).

Les principales mesures du PLFR-2 2020 sont les suivantes :

  • Renforcement des crédits pour financer le chômage partiel : +10,5 milliards d’euros pris en charge par l’État (article 3)

La facture totale du chômage partiel devrait ainsi atteindre 24 milliards d’euros (16 milliards d’euros pour l’État et 8 milliards d’euros pour l’Unédic), contre 8,5 milliards d’euros (5,5 milliards d’euros pour l’État et 3 milliards d’euros pour l’Unédic) prévus dans la LFR-1 2020.

À noter que ce renforcement des crédits ne s’accompagne pas d’une meilleure indemnisation des salariés.

  • Renforcement des crédits du fonds de solidarité aux entreprises : +5,5 milliards d’euros pris en charge par l’État (article 3)

Le montant total du fonds de solidarité devrait ainsi atteindre 7,4 milliards d’euros (6,25 milliards d’euros pour l’État, 0,75 milliard d’euros pour les collectivités et 0,4 milliard d’euros pour les assurances), contre 1 milliard d’euros (0,75 milliard d’euros pour l’État et 0,25 milliard d’euros pour les collectivités) prévus dans la LFR-1 2020.

  • Exonération sociale et fiscale des sommes versées par le fonds de solidarité aux entreprises (article 1er)

Le Gouvernement anticipe une perte de recettes fiscales induite par cette mesure de 70 millions d’euros en 2020 et 890 millions d’euros en 2021.

  • Exonération sociale et fiscale des primes exceptionnelles versées aux agents publics mobilisés pendant la crise (article 5)

Cette disposition applique aux agents publics les exonérations qui bénéficient aujourd’hui aux salariés du privé.

  • Intervention au capital des entreprises : +20 milliards d’euros pris en charge par l’État (articles 3 et 4)

Ces crédits visent à renforcer les fonds propres, quasi-fonds propres et titres de créances des entreprises stratégiques.

  • Renforcement des crédits du Fonds de développement économique et social (FDES) : +0,925 milliard d’euros (article 4)

L’abondement du FEDS, doté aujourd’hui de 75 millions d’euros, vise à soutenir les entreprises dont les perspectives de redressement sont avérées via l’octroi de prêts.

  • Assouplissement des conditions d’éligibilité au dispositif de prêt garanti par l’État (article 7)

Seront éligibles au PGE les entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 mais qui ont été placées en procédure de sauvegarde depuis lors.

  • Augmentation du plafond de l’assurance-crédit export à court terme : +3 milliards d’euros (article 6)

Le rehaussement du plafond de 2 à 5 milliards d’euros vise à protéger les entreprises contre les risques d’impayés en cas d’exportation.

  • Octroi d’une garantie de l’État à un prêt de l’Agence française de développement à la Collectivité de Nouvelle-Calédonie : 240 millions d’euros (article 9)
  • Augmentation du plafond de garantie par l’état des emprunts de l’Unédic : +5 milliards d’euros (article 8)

Le rehaussement du plafond de garantie de 2 à 7 milliards d’euros vise à permettre à l’Unédic de couvrir son besoin de financement supplémentaire dû à la crise (chômage partiel et hausse du chômage.

Les principales mesures du PLFR-2 2020 sont les suivantes :

  • Renforcement des crédits pour financer le chômage partiel : +10,5 milliards d’euros pris en charge par l’État (article 3)

La facture totale du chômage partiel devrait ainsi atteindre 24 milliards d’euros (16 milliards d’euros pour l’État et 8 milliards d’euros pour l’Unédic), contre 8,5 milliards d’euros (5,5 milliards d’euros pour l’État et 3 milliards d’euros pour l’Unédic) prévus dans la LFR-1 2020.

À noter que ce renforcement des crédits ne s’accompagne pas d’une meilleure indemnisation des salariés.

  • Renforcement des crédits du fonds de solidarité aux entreprises : +5,5 milliards d’euros pris en charge par l’État (article 3)

Le montant total du fonds de solidarité devrait ainsi atteindre 7,4 milliards d’euros (6,25 milliards d’euros pour l’État, 0,75 milliard d’euros pour les collectivités et 0,4 milliard d’euros pour les assurances), contre 1 milliard d’euros (0,75 milliard d’euros pour l’État et 0,25 milliard d’euros pour les collectivités) prévus dans la LFR-1 2020.

  • Exonération sociale et fiscale des sommes versées par le fonds de solidarité aux entreprises (article 1er)

Le Gouvernement anticipe une perte de recettes fiscales induite par cette mesure de 70 millions d’euros en 2020 et 890 millions d’euros en 2021.

  • Exonération sociale et fiscale des primes exceptionnelles versées aux agents publics mobilisés pendant la crise (article 5)

Cette disposition applique aux agents publics les exonérations qui bénéficient aujourd’hui aux salariés du privé.

  • Intervention au capital des entreprises : +20 milliards d’euros pris en charge par l’État (articles 3 et 4)

Ces crédits visent à renforcer les fonds propres, quasi-fonds propres et titres de créances des entreprises stratégiques.

  • Renforcement des crédits du Fonds de développement économique et social (FDES) : +0,925 milliard d’euros (article 4)

L’abondement du FEDS, doté aujourd’hui de 75 millions d’euros, vise à soutenir les entreprises dont les perspectives de redressement sont avérées via l’octroi de prêts.

  • Assouplissement des conditions d’éligibilité au dispositif de prêt garanti par l’État (article 7)

Seront éligibles au PGE les entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 mais qui ont été placées en procédure de sauvegarde depuis lors.

  • Augmentation du plafond de l’assurance-crédit export à court terme : +3 milliards d’euros (article 6)

Le rehaussement du plafond de 2 à 5 milliards d’euros vise à protéger les entreprises contre les risques d’impayés en cas d’exportation.

  • Octroi d’une garantie de l’État à un prêt de l’Agence française de développement à la Collectivité de Nouvelle-Calédonie : 240 millions d’euros (article 9)
  • Augmentation du plafond de garantie par l’état des emprunts de l’Unédic : +5 milliards d’euros (article 8)

Le rehaussement du plafond de garantie de 2 à 7 milliards d’euros vise à permettre à l’Unédic de couvrir son besoin de financement supplémentaire dû à la crise (chômage partiel et hausse du chômage.

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