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Adoption du projet de loi "portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat"

Adoption du projet de loi "portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat"

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, tard dans la nuit de jeudi à vendredi, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Mon groupe s'est majoritairement abstenu sur ce texte, au motif que nous ne pouvions pas aller contre des aides ponctuelles visant à aider les citoyens, même si ces dispositifs ne sont pas pour nous les plus pertinents. LFI et les écologistes ont voté contre. Notre revendication principale consistant à revaloriser le travail par une hausse des salaires, des plus bas aux classes moyennes, ne serait-ce que pour garantir à ces salariés de vivre correctement d'un travail à temps plein, n'a pas été entendue. Il s'agissait de jeter les bases d'un niveau de rémunération tenant compte des hausses actuelles et de la transition coûteuse sur le plan financier de la transition énergétique. Tout doit être fait pour donner envie de travailler, par le salaire, par l'intéressement ou la participation. Et, pour cela il faut également prévoir des exonérations de cotisations pour les TPE et les PME qui ne sont pas dans la possibilité matérielle d'accompagner ce mouvement. Je crains que le refus de s'engager dans cette voie ne soit rappelé durement à l'automne.

Le texte prévoit :

- Le triplement du plafond de la « prime Macron », instaurée en 2018 : les employeurs pourront ainsi verser jusqu’au 31 décembre 2023 une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 3 000 euros (ou 6 000 euros, en cas d’accord d’intéressement), exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales pour les salariés dont le revenu équivaut à moins de trois fois la valeur du SMIC. Par cette mesure, le Gouvernement renvoie aux entreprises la responsabilité d’améliorer ou non la rémunération de leurs salariés par un meilleur partage de la valeur. Par construction, un tel dispositif crée d’importantes disparités entre entreprises. Nous avions pour notre part proposé un relèvement durable du SMIC à 1500 euros, proposition qui a été rejetée.

- Les pensions de retraite, d’invalidité des régimes de base , les allocations familiales et les minima sociaux, comme le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et les bourses étudiantes délivrées sur critères sociaux sont revalorisées de 4 %. La mesure prendra effet dès le 1er juillet 2022, de façon rétroactive, sans attendre la date de la revalorisation automatique annuelle.

Alors que l’inflation est attendue autour de 6% sur un an en juillet 2022, cette revalorisation de 4% ne permet qu’une compensation partielle de la perte de pouvoir d’achat subie par les ménages. Il s’agit à nouveau d’une sous-indexation devenue habituelle depuis 2017.

Nous avons par ailleurs obtenu une avancée importante : la déconjugalisation de l’allocation adultes handicapés (AAH). Le versement de l’aide ne sera plus calculé en fonction du nombre de parts fiscales du foyer, ce qui fait dépendre, jusqu’ici, 270 000 personnes en couple – sur les 1,2 million qui touchent l’AAH – des revenus de leur conjoint. Le texte prévoit une mise en application en octobre 2023. 

- Le « bouclier loyer ». Il s’agit de plafonner la variation de l’indice de référence des loyers à 3,5 % de juillet 2022 à juin 2023, afin de limiter les conséquences de la forte inflation sur les hausses de loyer. En outre, les aides personnalisées au logement (APL) versées à compter du 1er juillet 2022 seront révisées par anticipation, plutôt que le 1er octobre, comme le prévoit le droit en vigueur. 

- Facilitation des procédures de résiliation en ligne de contrats souscrits par les consommateurs. Il sera possible de résilier par voie électronique un contrat souscrit hors ligne et d’exonérer les personnes reconnues en situation de surendettement, du règlement des indemnités en cas de résiliation d’un abonnement de téléphonie ou Internet. Les démarches de résiliation en ligne aux contrats d’assurance ont aussi été simplifiées. Les sanctions pénales encourues en cas de pratique commerciale trompeuse ou abusive dès lors qu’elle est suivie de la conclusion d’un contrat ont aussi été renforcées.

Derrière l’ambition affichée par son titre, ce projet de loi ne comporte finalement aucune mesure directe de pouvoir d’achat à l’exception du relèvement des prestations, allocations et aides sociales de 4%, soit un niveau inférieur à l’inflation. Quant au dispositif visant à encadrer l’évolution de l’indice de référence des loyers, il permettra une évolution beaucoup plus forte des loyers en valeur que celle des APL. L’essentiel du dispositif du Gouvernement repose sur l’incitation des entreprises à partager leur valeur avec leurs salariés par un mécanisme d’exonération de cotisations sociales, sans bornage quant à la taille ou à la santé financière des entreprises.

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