Vote du texte sur la justice pénale des mineurs

Vote du texte sur la justice pénale des mineurs

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a été voté en dernière lecture à l'Assemblée nationale, après une  Commission mixte paritaire (CMP) conclusive, c’est à dire qui aboutit à un accord entre députés et sénateurs sur le texte. 

Les principales mesures du texte

- Une présomption simple d'irresponsabilité pénale du mineur de moins de 13 ans : Dans un objectif de spécialisation de la justice des mineurs et de la protection de l'enfant, le mineur de moins de 13 ans sera présumé irresponsable pénalement de ses actes. Toutefois, la présomption "simple" laisse la possibilité au juge d'apprécier, dans les cas les plus graves en particulier, si le discernement peut être reconnu et l’intéressé de ce fait, considéré comme pénalement responsable, c’est à dire soumis aux sanctions les plus sévères accompagnant sa condamnation.

- Une « césure » du procès encadrée dans des délais restreints : Le juge statue en premier lieu sur la culpabilité, dès lors que celle-ci est manifeste, puis ordonne une période de mise à l’épreuve éducative qui doit intervenir dans la suite immédiate du prononcé de la culpabilité et après cette période d’observation qui ne peut excéder six mois, prononce une sanction adaptée au comportement et à la connaissance qu’il a désormais de l’enfant.

- Une compétence du juge des libertés et de la détention dans une procédure de détention provisoire concernant un enfant et non plus la seule compétence du juge des enfants.  

-Une compétence redonnée au tribunal de police dans la gestion des contraventions les moins graves. 

- Le report de la date d'entrée en vigueur de ce texte au 30 septembre 2021. 

XXX

Les principes fondateurs de l’ordonnance de 1945 concernant la justice des enfants sont rappelés dans un article premier. Ces principes sont l’atténuation de la responsabilité pénale, une juridiction spécialisée, une procédure spécifique et la primauté de la réponse éducative. L’intérêt supérieur de l’enfant, principe issu de la Convention internationale des droits de l’enfant, a été ajouté en introduction de ce code, à notre demande.

La véritable interrogation qui subsiste concernant l’application de ce texte, est celui des moyens. Seront-ils au rendez-vous ? C’est essentiellement de cela qu’il s’agit.  La justice des mineurs, avec le suivi éducatif pour corollaire, exige des crédits importants. La hausse bienvenue de 8% des crédits pour 2021 n’y suffira pas. Nous le savons tous.

Dans mon département, l’unique structure de CEF a été supprimée. Depuis, aucune solution n’a été trouvée.  Un tel centre manque dans le département le plus peuplé de la Région Bourgogne-Franche-Comté et riche de deux tribunaux judiciaires. J’ai profité de cette tribune pour rappeler le besoin pressant de création d’un CEF en Saône-et-Loire, dans un lieu que nous avons d’ores et déjà identifié avec les élus locaux et avec l’accord de tous les parlementaires.

Le Groupe socialistes et apparentés ne s’est pas opposé à ce texte et s’il émet des réserves, c’est sur deux points que nous avons constamment dénoncés, à savoir le recours à une ordonnance et non à un texte impliquant un débat riche au sein de nos assemblées et les moyens insuffisants de la justice des mineurs. C’est la réalité de terrain qui doit nous préoccuper et je suis à la disposition des professionnels, que ce soient les juges, les avocats, les éducateurs, les greffiers et les surveillants de prison, pour faire valoir les difficultés faisant obstacle à l’application de ce dispositif législatif.

Cécile Untermaier.

→ Mon intervention lors de la lecture du texte issu de la CMP

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