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Examen du projet de loi « Veille sanitaire contre le Covid-19 » en commission des Lois et mes amendements

Examen du projet de loi « Veille sanitaire contre le Covid-19 » en commission des Lois et mes amendements

Le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 a été examiné cette semaine en commission des Lois.

Ce texte est présenté par le Gouvernement alors qu’une 7ème vague de l’épidémie semble se former en France.

Le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020, et celui de gestion de la sortie de crise sanitaire, créé par la loi du 31 mai 2021, lesquels autorisent le Gouvernement à prendre des dispositions restreignant fortement les droits et libertés sont en vigueur jusqu’au 31 juillet 2022. Concrètement jusqu’au 31 juillet, le Premier ministre peut prendre rapidement les mesures sanitaires qui s’imposent par décret.

Face à la reprise de la pandémie, le présent projet de loi proroge jusqu’au 31 mars 2023 certaines mesures, à savoir le pass sanitaire pour les voyages ayant comme point de départ ou d’arrivée la France et le système d’information de pilotage de l’épidémie (« SI-DEP »). Ce dernier contient les données personnelles de santé des personnes contaminées et des personnes cas-contact afin de les identifier et de les orienter, de suivre les mesures prononcées de mise en quarantaine, de placement en isolement et enfin de réaliser une surveillance épidémiologique globale.  

Si ces mesures apparaissent nécessaires pour continuer d’endiguer la pandémie, le texte n’introduit pas un régime juridique de gestion pérenne de l’épidémie de Covid-19, qui serait sous le contrôle du Parlement et éclairé par l’expertise du Conseil scientifique. 

Plusieurs amendements ont été déposés visant à :

-Avancer au 30 novembre 2022 la date de fin de la prorogation des deux mesures, qui constituent des atteintes durables aux libertés individuelles.

-Introduire un mécanisme d'extinction automatique du pass sanitaire quand l'épidémie de Covid-19 atteint des seuils planchers définis par avis de la Haute Autorité de santé. 

-Prolonger l'existence du comité de scientifiques jusqu'au 31 mars 2023 et le renforcer. 

-Remettre un rapport au Parlement sur l'efficacité des mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. (adopté)

-Assouplir le régime de contre-indication médicale à la vaccination contre le Covid.

-Faciliter la réintégration des professionnels de santé non vaccinés, mais présentant un test Covid négatif.

Consulter ici le mot de la députée à ce sujet.

A l'issue de la commission des Lois, seule la date de fin de la prorogation des deux mesures a été modifiée. Initialement prévue le 31 mars 2023, elle a été avancée au 31 janvier 2023.

Mes questions au ministre de la Santé sur la réintégration des personnels de santé, la dérogation à la vaccination et sur le bilan Covid :

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