Commission des Lois : audition de Marie-Laure Denis pour le renouvellement du mandat de Présidente de la CNIL
La commission des Lois a auditionné ce mercredi 17 janvier Marie-Laure Denis, dont la nomination en tant que présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est proposée par le Président de la République.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.
Ma première question portait sur les tests génétiques désormais admis pour déterminer un dopage sportif. Il s'agit de tests intrusifs suscitant des inquiétudes concernant la protection des données personnelles. J'ai donc interrogé la Présidente sur les modalités d'application de cette protection et la capacité de la CNIL à encadrer une telle mesure qui sera effective lors des Jeux Olympiques à venir.
J'ai ensuite attiré son attention sur le sujet des contenus illicites, et plus particulièrement des faux avis, concernant en particulier les gîtes et l'hôtellerie.
L’arsenal législatif mis en place permet de mieux réguler ces faux avis : la plateforme doit être transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis en ligne, sa responsabilité est engagée si elle a connaissance de ce contenu illicite et si elle n’agit pas promptement pour le retirer. Mais dans la réalité, les grandes plateformes sont rétives à supprimer les avis qui leur sont notifiés alors qu'il faudrait agir vite.
"→ Quelles sont selon vous les préconisations pour améliorer et accélérer le traitement des faux avis et protéger plus efficacement les prestataires de service ?
→ Est-ce que la mention obligatoire, par les plateformes, du risque pénal encouru en cas de faux avis dans la page dédiée aux avis aurait un effet dissuasif ? "
Les réponses apportées ne sont pas satisfaisantes. A ce jour la CNIL n'est pas le gendarme de la protection des données personnelles. Elle devrait être en capacité de jouer ce rôle attendu par les citoyens qui se sentent très vulnérables dans le domaine du numérique.
