(Re)création de la contribution à l’accès au droit et à la justice

(Re)création de la contribution à l’accès au droit et à la justice

Dans le cadre de l'examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2020, nous avons adopté ce lundi soir, tard dans la nuit, à l’unanimité, la mise en place du financement du fonds de contribution à l’accès au droit et à la justice. L’ensemble des députés, et ils étaient nombreux, ont voté favorablement. C’est une victoire parlementaire.

Depuis 2015, le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice (FIADJ) créé par l’article 50 de la loi Macron, souffre de l’absence de financement. Ce fonds doit opérer une redistribution entre professionnels, afin de favoriser la présence des professions juridiques réglementées sur l’ensemble du territoire, mais aussi développer l’accès au droit, en particulier dans les maisons de la justice et du droit.

Ces professions qui tirent avantage d’un monopole qui leur a été réservé par l’Etat et bénéficient de l’existence et de l’activité de l’ensemble de la sphère de la justice, sont appelées ainsi à participer au fonctionnement de l’institution et ne pas laisser l’Etat être le seul financeur.

La modalité retenue de cette contribution qui avait été censurée pour des motifs de forme ou de mécanisme fiscal par le Conseil Constitutionnel, tient compte des observations de ce dernier et des indications de Bercy.

Cet amendement résulte des travaux d’une mission d’information sur l’application de la loi, que j’ai présidée l’année dernière, mettant en évidence ce manquement à une disposition importante de la loi.

Devraient ainsi être soumises  à une taxe -modeste- les personnes titulaires d’un office public ministériel (commissaire-priseur judiciaire, greffier de tribunal de commerce, huissier de justice, notaire) et celles exerçant à titre libéral l’activité d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire. Seul le niveau d’activité globale sera pris en compte, selon un barème proportionnel de 0,5 % sur les sommes encaissées en rémunération des prestations, au-delà des 300 000 € annuels.

 

 

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