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Examen du texte "orientation et programmation du ministère de l'Intérieur" en commission des Lois

Examen du texte "orientation et programmation du ministère de l'Intérieur" en commission des Lois

Après son passage au Sénat, le projet de loi orientation et programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) a été examiné cette semaine en commission des Lois. Réduit de moitié en Conseil des ministres par rapport à sa version initiale, il fixe les objectifs et programme les moyens humains, juridiques, budgétaires et matériels du ministère de 2023 à 2027.

Les mesures principales du texte : 

-Augmentation de 10 milliards du budget du ministère + 1 milliard par an pendant 5 ans. La moitié de ces 15 milliards irait à la modernisation numérique du ministère et une partie importante irait à la construction de nouvelles brigades. 

-Doublement des effectifs sur le terrain d’ici 2030.

-Départementalisation de la police judiciaire, très fortement médiatisée ces dernières semaines et principale pierre d’achoppement pour les professionnels, à raison des nombreuses inquiétudes qu’elle génère, quant à l’efficacité de la police judiciaire et l’indépendance de la justice. Consulter ici mon courrier adressé au ministre de la Justice. 

-Extension de l’amende forfaitaire délictuelle à d’autres délits, à savoir une sanction pénale prononcée par un agent de police en dehors d'un procès. L'infraction est néanmoins inscrite au casier judiciaire.

-Triplement de l’amende pour harcèlement de rue.

-Plainte en ligne facilitée.

-Simplification de la procédure pénale.

Mon intervention lors de l’audition du ministre de l’Intérieur :

→ Sur l’œuvre de justice, les 15 milliards du projet de loi doivent aussi contribuer à l’amélioration de l’œuvre de justice. Nous avons besoin d’une vraie solidarité gouvernementale, en l’espèce du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice. 

Concernant la départementalisation de la police nationale, nous demandons que le pouvoir judiciaire soit protégé et que les juges d’instruction comme les procureurs soient libres de disposer des moyens de la police judiciaire dont ils ont besoin, sans en référer au préfet. Nous avons déposé un amendement en ce sens. 

Par ailleurs, je tiens à condamner les propos populistes très graves de certains médias sur le caractère expéditif que doit revêtir la justice. Si Eric Dupond-Moretti a manifesté sa colère en entendant de tels propos tenus par Cyril Hanouna, en revanche je n'ai pas entendu le ministre de l'Intérieur contester un tel appel à la colère. Nous savons que la justice est expédive dès lors que l'auteur présumé coupable est incarcéré. 

→ Concernant la mise en place d’un collège de déontologie au ministère de l’Intérieur, je vous remercie de l’accueil que vous réservez à cma proposition et je souscris à l'idée que ce collège concerne l'ensemble des compétences exercées par les agents du ministère. Ainsi, des personnalités extérieures viendront travailler avec les professionnels. 

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Le groupe a déposé une cinquantaine d’amendements sur ce texte, notamment : 

  • L’affirmation de la nécessité de recruter plus et de former mieux. 
  • La suppression de la réforme de la police judiciaire.
  • La limitation des amendes forfaitaires délictuelles aux seuls cas où il n’y a pas de victime.
  • La limitation des plaintes en ligne aux seuls cas d’atteinte aux bien, sauf demande expresse de la victime.
  • La création de juridictions spécialisées dans les affaires de violences conjugales et sexuelles;

J’ai pour ma part déposé au nom du groupe une dizaine d’amendements, notamment :

-la création d’un collège de déontologie, composé de professionnels et de personnalités extérieures, au sein du ministère de l’intérieur, amendement qui a reçu un accord de principe de la part du ministre et qui sera retravaillé pour la séance publique afin que ce dernier soit adopté. 

-sur la départementalisation de la police nationale, en amendements de repli, la soustraction de la police judiciaire à l’autorité du préfet pour des raisons d’indépendance et l’obligation d’un bilan partagé par les professionnels conditionnant la généralisation de la départementalisation. 

-un amendement visant à assortir la possibilité de déposer plainte par visioconférence dans les cas d’atteinte aux biens, de garanties de confidentialité. Celui-ci a été adopté.

-soumettre à la consultation publique les projets de décret relatifs à la plainte par visioconférence et aux compétences des nouveaux assistants d’enquête. Il s’agit, dans un objectif de transparence, de permettre au législateur, ainsi qu’à tout citoyen, de suivre les orientations réglementaires ainsi décidées par l’administration.

Le texte sera discuté en séance publique à partir du 15 novembre.

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