#Covid19

Commission des lois : audition de la présidente de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Commission des lois : audition de la présidente de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Ce mercredi matin la Commission des lois a auditionné Marie-Laure Denis, présidente de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sur les traitements automatisés mis en œuvre pour lutter contre la Covid-19.

Depuis le mois d’avril 2020, la CNIL a été auditionnée à 12 reprises par le Parlement, a rendu 31 avis et réalisé 48 opérations de contrôles. Cette démarche de contrôle continu des outils de gestion de l’épidémie est sans équivalent dans l’histoire de l’institution et a permis de s’assurer de leur mise en conformité en temps réel. La CNIL a permis d'éclairer les débats autour des enjeux fondamentaux liés au respect de la vie privée et des données personnelles.

La CNIL, dans son 5ème avis adressé au Parlement sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs contre la COVID-19 en juillet dernier (TousAntiCovid, SI-DEP, Contact-COVID, Vaccin COVID, passe sanitaire), n’identifie pas de dysfonctionnement majeur des systèmes d’information, ni d’attente disproportionnée aux libertés et à la vie privée.

→ Comment la CNIL réalise-t-elle ses contrôles ? Sont-ils réalisés par des agents internes à la CNIL ou sont-ils externalisés à des cabinets de conseil ?
→ Sur le fichier Vaccin Covid, qui comprend les données des personnes déjà vaccinées ou invitées à le faire, les données sont conservées pendant 10 ans à compter de la date de la collecte. Cette durée vous paraît-elle proportionnée ?
→ Les dispositifs mis en place pendant la pandémie modifient-ils selon vous le champ du secret médical, qui appartient à la relation médecin/patient. Le fichier Vaccin Covid permet par exemple à l’administration d’avoir accès à la liste des personnes non vaccinées.

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