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Examen du rapport de la mission d’évaluation des lois "pour la confiance dans la vie politique"

Examen du rapport de la mission d’évaluation des lois "pour la confiance dans la vie politique"

Ce mercredi 15 décembre, la commission des Lois a examiné le rapport de la mission d’évaluation des lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Pour rappel, ces deux lois ambitionnent de redonner confiance aux citoyens dans leurs élus et dans la vie démocratique de notre pays, en renforçant la prévention des conflits d’intérêts, l’exemplarité et la probité des responsables publics, la transparence et le financement de la vie politique. Pour rappel, j'avais voté ces deux textes qui s'inscrivent dans la suite des lois de 2013 portant création de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) et disposant de mesures fortes en faveur de la probité des élus (déclaration d'intérêts, de patrimoine, imposition de la totalité de l'indemnité et un calcul de droit commun pour les retraites.)

J'ai tenu à faire plusieurs observations :

  • La suppression de la réserve parlementaire

La loi pour la confiance dans la vie politique de 2017 a supprimé la réserve parlementaire au motif d’une soi-disante opacité.  C’est un potentiel de 700 millions d’euros sur 5 ans qui s’est ainsi évanoui, compensé, certes, mais en partie seulement par le Fonds de Développement pour la Vie Associative (FDVA).

Cette disposition a eu pour effet surtout de priver les associations et les communes rurales de certains financements. Elle concrétisait le rôle local du député. 

Le FDVA est un outil technocratique, opaque. La réserve parlementaire sous condition de mise en oeuvre d'une décision collégiale (type jury citoyen) devrait être rétablie au pls grand bénéfice des territoires.

  • Le sourcing des amendements 

Cette pratique consiste à indiquer dans l’exposé sommaire des amendements si ceux qui sont inspirés par des représentants d’intérêts. Actuellement, elle est facultative et dépend de la sensibilité de chaque députée à mentionner ou non l’origine de l’amendement. Pour ma part depuis 2012, je mentionne, en tête de l'exposé des motifs de l'amendement, la source qui est à l'origine de cette intiative. 

Une majorité semble accueillir favorablement les orientations que j'ai proposées :

  • Limitation du cumul des mandats locaux
  • Création d'un déontologue auprès du Gouvernement
  • Promouvoir la transparence de la fabrication des projets de loi, à la main de l'administration centrale et des bureaux d'études

Je considère que depuis 2012, les députés ont fait un gros travail pour améliorer la transparence dans leurs actions, leur rémunération, l'engagement de leurs collaborateurs. Il importe désormais de veiller à ce que les lobbys soient clairement identifiés au sein de l'Assemblée nationale, notamment au travers dans les groupes d'études, dont certains n'ont en réalité que pour objet de défendre des intérêts particuliers et exercer des pressions sur le législateur.

Il importe désormais au gouvernement, au Conseil Constitutionnel et dans une certaine mesure, au Sénat, de se mettre au diapason des règles de probité que nous avons édictées. Le Sénat doit à son tour, par exemple, adopter un régime de droit commun pour les retraites, et donner ainsi à voir un Parlement s'inscrivant la règle commune.

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