Bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires : ma lettre à la Première ministre
L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite, aux assurés qui ont accompli au moins 10 années de service (continues ou non) en qualité de sapeur-pompier volontaire.
Un décret en Conseil d'État doit fixer les conditions de cette mesure. Pour le législateur, le principe d'une bonification de trois trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service, complétée par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement, en tant que sapeur-pompier volontaire, faisait consensus.
Pourtant, dans sa version actuelle, le texte d’application limiterait le bénéfice de cette mesure aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l’ensemble de leurs trimestres de cotisation-retraite au titre de leur carrière professionnelle. L’ensemble des sapeurs-pompiers volontaires qui concilient cet engagement avec l’exercice d’une activité professionnelle serait donc exclu du bénéfice de ces trimestres supplémentaires. Une telle disposition contredit la volonté du législateur qui est de promouvoir l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, dire notre reconnaissance et encourager une longue durée d'engagement, tant elle est essentielle pour garantir l'excellence de la formation et consolider notre modèle de sécurité civile. Une telle lecture restrictive de la bonification irait à l’encontre de l’esprit de la loi du 25 novembre 2021, dite loi Matras.
J’ai donc adressé une lettre, le 18 décembre dernier, à la Première ministre afin de l’alerter sur la très forte déception et la colère que susciterait une telle décision et sur la nécessité d’aboutir à un dispositif conforme aux engagements pris par le législateur et le Gouvernement.
