#Justice

Communication de la mission sur l'irresponsabilité pénale

Communication de la mission sur l'irresponsabilité pénale

La semaine dernière, la communication de la mission flash sur l'application de l'article 122-1 du code pénal a été rendue devant la commission des Lois.

Cette mission a été créée afin d'étudier l'opportunité de modifier l'article 122-1 du code pénal relatif à l'irresponsabilité pénale. Ce dernier dispose que :

"N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.

La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s'assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l'objet de soins adaptés à son état."

Cet article perpétue la tradition juridique pénale remontant au droit canonique qui veut que "le crime n'est engagé que si la volonté coupable est présente"et donc, que dans le cas d'un sujet n'ayant pas consicence de ses agissements, son intention ne peut être établie ; il ne peut être déclaré par conséquent reponsable pénalement.

Mais toute la question se pose, lorsque le sujet reconnu coupable d'une infraction, a activement participé à son état psychique antérieurement à la commission de l'infraction. Tel est par exemple le cas de la prise de toxiques.

L'affaire Sarah Halimi, retraitée juive ayant perdu la vie dans des circonsctances atroces, pose effectivement la question. Son meurtrier, consommateur régulier de toxiques, était au moment des faits, sujet à une "bouffée délirante aiguë" et a finalement été déclaré irresponsable pénalement, six experts ayant conclu à l'abolition du discernement, un seul ayant défendu l'altération du discernement, donc la responsabilité pénale. Pour les experts, établir ce qui relève de la maladie mentale ou de la prise de substance, est très complexe.

La mission avait donc pour tâche de faire la lumière sur cet enjeu.  Elle a conclu au maintien du statu quo établi par l'article 122-1 du code pénal, mais a proposé des évolutions législatives et des axes d'amélioration concernant l'expertise psychiatrique, celle-ci étant au coeur de la décision de justice rendue, et pourtant actuellement en mauvais état.

Le Gouvernement présentera dès la rentrée de septembre son projet de loi sur l'irresponsabilité pénale, lequel sera étudié en commission des Lois. Pour ma part, je déposerai un amendement imposant la poursuite de la judiciarisation au sein de l'hôpital psychiatrique accueillant la personne coupable mais irresponsable pénalement, de sorte que celle-ci ne puisse quitter l'établissement sans une décision du juge.

A lire aussi