Présentation du code de déontologie des notaires et du règlement professionnel du notariat
J'ai été conviée ce mardi 2 avril par le Conseil Supérieur du Notariat, à la présentation du code de déontologie des notaires.
Le décret du 28 décembre 2023 a créé le code de déontologie de la profession de notaire. Il s’applique à l’ensemble des notaires, quels que soient leurs qualités, leurs modes et leurs structures d’exercice. Ce code rappelle aux notaires leurs missions et devoirs, mais aussi les relations qu’ils doivent entretenir entre eux, afin de garantir un service équitable sur l’ensemble du territoire français. Il est rappelé que le notaire est porteur d’une mission de service public et qu’il doit pour cela agir dans l’intérêt général.
Surtout, le code de déontologie du notaire pose les bases des rapports que doivent entretenir les notaires avec leurs clients, notamment en ce qui concerne le secret professionnel. Ce code permet désormais aux clients de connaitre leurs droits envers les notaires, ainsi que leurs obligations.
Ce code est une avancée significative dans la mise en place d’une déontologie efficace. Il fait suite à l’ordonnance du 13 avril 2022, relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, et qui prévoit qu’un code de déontologie propre à chaque profession soit préparé par son instance nationale et édicté par décret en Conseil d’État. Plus encore, ce code et ce décret sont la preuve d’une plus grande attention portée à la déontologie.
Cette réunion a également été le moment d’évoquer des sujets liés à la justice avec différents acteurs de ce secteur. Ces discussions permettent d’avancer, et de légiférer sur des sujets juridiques importants.
