La Cour de Justice de la République interrogée dans son fonctionnement au regard des règles démocratique et d'indépendance
Pour la première fois de notre histoire politique et judiciaire, un ministre en exercice, qui plus est le ministre de la Justice, est renvoyé devant un tribunal. Evidemment, nous défendons la présomption d’innocence et la reconnaissons à tout prévenu assis sur les bancs de la justice. Pour autant, et quel que soit le regard que nous portons sur l’action du ministre, nous devons tirer les enseignements de cette situation inédite et inquiétante.
En premier lieu, puisque cette situation d'un ministre en exercice est du domaine du possible, alors faut-il prévoir l'obligation d'un déport, le temps du procès. Ce déport vertueux est pris par le magistrat lorsqu'il se considère en conflit d'intérêts et qu'il pourrait ainsi porter ombrage à l'impartialité du jugement. De la même manière, ce déport pourrait être imposé par l'exécutif, pour répondre à la fois à l'exigence de respect de la présomption d'innocence mais aussi de temporalités judiciaires et ministérielle distinctes.
Plus que jamais, la Cour de Justice de la République, quelle que soit la qualité de ses membres, apparaît comme une institution ne répondant pas aux règles démocratique et d'indépendance. Sa réforme a été maintes fois annoncée, depuis la Commission Jospin, avec François Hollande puis Emmanuel Macron. Le constat est l'absence de consensus entre les tenants du tout magistrat et l'abandon de la juridiction d'exception et les tenants de la formation mixte actuelle, avec des parlementaires tempérant l'ardeur de magistrats par la connaissance du terrain, dans une juridiction d'exception qui protège le politique, dans son action, de procédures contentieuses abusives à dessein de déstabilisation.
La prudence s'impose, mais la situation actuelle conforte l’idée défendue par les universitaires, la commission Jospin et François Hollande en 2013, le président Macron en 2018, et les Etats généraux de la Justice en 2022, de la suppression de la CJR et son remplacement par une juridiction de droit commun, assortie d’une commission des requêtes, avec un dispositif de filtrage des plaintes afin de prévenir les risques de procédures judiciaires abusives à raison de la particularité de la fonction gouvernementale.
Enfin, dans un tout autre registre, qui est celui de la prévention, sans préjuger des faits reprochés, tout doit être fait pour prévenir le conflit d’intérêts dans la décision publique. C’est d’ailleurs pour cela que toutes les institutions et administrations de la République sont désormais dotées d’un organe de déontologie, toutes, sauf le Gouvernement. Le moment est venu pour ce dernier, après l'Elysée, d’encourager ce mouvement vertueux de la diffusion de la culture déontologique et de mettre en place un référent déontologue.
