Question de la détention dans le contexte de l’épidémie de COVID-19
Les mercredi 15 et jeudi 16 avril, la Commission des lois a organisé une série d’auditions auxquelles les députés ont pu participer pendant plus de huit heures.
Stéphane Bredin, Directeur de l’administration pénitentiaire, Jimmy Delliste, Directeur du centre pénitentiaire de Fresnes, et enfin, Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté ont été entendus le mercredi.
Le lendemain, ce sont Catherine Pignon, Directrice des affaires criminelles et des grâces (DACG), Marc Cimamonti, Procureur général de la Cour d’appel de Versailles Cécile Dangles, Première vice-présidente chargée de l’application des peines au Tribunal judiciaire de Lille et enfin Christian Saint-Palais, avocat au barreau de Paris, président de l’Association des avocats pénalistes.
Les principaux points abordés :
Le nombre de détenus et prévenus incarcérés, principalement en maisons d’arrêt, est en nette diminution, pour moitié en raison de la réduction drastique du nombre d’entrants et pour moitié en application de dispositions prévues dans l’ordonnance pénale prise dans le cadre de l’état d’urgence. Ce sont donc 10 000 détenus en moins, sachant toutefois que le taux de surpopulation est toujours manifeste. L’effort doit être poursuivi. Les Procureur Général et Première Vice-Présidente, ont confirmé qu’il serait souhaitable, d’avoir une politique moins frileuse et envisager de porter à quatre mois au lieu de deux mois les réductions de peines prévues pour répondre à la crise sanitaire.
Le prolongement des mandats de dépôt pour une durée de deux mois, de manière automatique, sans intervention du juge des libertés et de la détention et des avocats, tel qu’il est prévu dans l’ordonnance susmentionnée, a été l’objet des critiques les plus vives, sur tous les bancs de la Commission. Le ministère de la Justice n’a pas pour autant atténuer son analyse.
La question du plan de relance de l’activité des tribunaux, actuellement quasiment vides et sans audiences, inquiètent les acteurs de la justice et les justiciables. Le COVID 19 permet de tendre vers une diminution de la surpopulation carcérale, ce qui n’a jamais été le cas auparavant, malgré des politiques orientant vers moins d’enfermement et plus de solutions alternatives. Il faudra trouver un mécanisme de régulation en sortie de crise.
La confidentialité des entretiens des avocats avec les prévenus ou les détenus est au cœur des préoccupations, s’agissant des droits de la défense.
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