Examen de la proposition de loi permettant aux associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir un élu agressé
Actuellement, seules les associations départementales des maires peuvent se constituer partie civile et uniquement en cas d’injures, d’outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures, d’un élu. Être partie civile permet de demander à la justice d’être reconnu en tant que victime et d’obtenir réparation.
Le texte examiné ce mercredi matin a trois objectifs :
-élargir le champ des élus concernés. La possibilité de se constituer partie civile est désormais offerte, en plus des associations des maires, aux assemblées des départements de France pour les élus départementaux, aux Régions de France pour les élus régionaux et au Sénat, à l’Assemblée nationale, au Parlement européen et aux collectivités territoriales, pour l’un de leurs membres.
-étendre le champ des infractions entrant dans le dispositif. Il est ainsi proposé que les associations d’élus interviennent désormais pour tous les délits et crimes justifiant l’exercice des droits de la partie civile, à savoir l’ensemble des délits et crimes contre les personnes et les biens et les délits de presse (exposition d’informations relatives à la vie privée des élus).
-ouvrir le dispositif en cas d’infraction commise sur les partenaires, ascendants et descendants des élus, à raison du mandat de ces derniers.
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Présidant l’examen de ce texte en commission, je n’ai pu défendre la position du groupe. J'ai néanmoins tenu à faire part de mon soutien à cette proposition de loi qui traduit d'une part, l'aggravation des outrages envers les élus et d'autre part, l'obligation de les accompagner dans le cadre de tels litiges.
1/ Une proposition de loi justifiée et nécessaire...
J’avais d'ailleurs déposé, au nom de mon groupe, un amendement en ce sens cet automne sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur.
1720 élus ont été victimes en 2021, soit 35% de plus qu’en 2020. Les faits sont protéiformes : agressions physiques, verbales, dénigrements, diffamations sur les réseaux sociaux. Certains y ont même perdu la vie, je pense au maire de Signes, Jean-Mathieu Michel, tué en 2019 dans l’exercice de son mandat.
Les maires, qui jouent un rôle de premier plan dans la vie des Français, sont particulièrement ciblés. Ces derniers cristallisent les critiques dès lors qu’ils prennent des décisions affectant directement le quotidien de leurs administrés. Nous l'avons constaté ici, non loin de Tournus. Ce comportement condamné par la justice a néanmoins eu pour conséquence de décourager le maire de la commune concernée de poursuivre son mandat.
2/... qui vient compléter plusieurs dispositions déjà prises...
-la création en 2021 d’un observatoire des agressions envers les élus, par l’Association des maires de France (AMF) pour permettre aux élus de témoigner précisément des atteintes physiques ou verbales qu'ils ont vécues et de compléter leur déclaration tout au long du processus judiciaire.
-l’obligation de protection fonctionnelle des élus entérinée par la loi engagement et proximité en 2019.
-la circulaire du 7 septembre 2020 du garde des Sceaux demandant aux procureurs de renforcer le suivi judiciaire des auteurs d’infractions commises à l’encontre des élus locaux. Cette demande résulte d'un amendement que j'avais déposé à cet effet. Il nous appartient de veiller à cette relation privilégiée avec le procureur et, le parlementaire peut vous aider à faire valoir cette exigence, le moment venu.
3/ ... et qui doit s’accompagner d’un changement des mentalités de la part de nos administrés appelés à respecter le maire, officier de police judiciaire et dépositaire de l’autorité publique.
