Le mot de la Députée
Chères amies, chers amis,
Cette semaine aura été celle du projet de loi sur la confiance dans la vie publique. Un texte mal nommé qui laisse à penser que l’action de la sphère publique dans son ensemble était concernée par cette question, alors qu’il s’agit essentiellement de la situation des parlementaires et en moindre part des membres du Gouvernement.La preuve en est que le titre vient d'être modifié pour être réduit u champ du politique et non plus de l'action publique.
Sur ce texte, je ferai des observations rapides et vous renvoie à mon intervention en discussion générale dans l’hémicycle pour mieux connaître le contexte général.
Il s’agit d’un texte de circonstance dans la suite malheureuse de l’affaire Fillon avec l’objectif de supprimer les emplois familiaux tant auprès des parlementaires que des membres du Gouvernement. C’est désormais chose faite. C’est à raison des risques que fait peser le népotisme ( favoriser nos proches) sur la démocratie que nous avons décidé d’intégrer un critère de parenté pour exclure de tels recrutements. Je précise que tous les emplois familiaux n’étaient pas des emplois fictifs… et que nous avions limité la part de l’enveloppe prévue pour des proches à la moitié du crédit dédié. Le déontologue devait être également avisé d’une telle situation. Dans le même registre, notre Groupe a demandé que ce crédit soit totalement sous contrôle de l’Assemblée nationale et non en gestion directe par des parlementaires qui pourraient en faire la demande.
Les frais de mandat feront l’objet d’un contrôle systématique et c’est très bien ainsi.
Nous aurions dû être beaucoup plus directifs lors de la dernière mandature.
En revanche, force est de constater que ces deux textes sont très en retrait des propositions de la campagne présidentielle d’E. Macron.
- Ce n’est plus l’extrait vierge de casier judiciaire (B2) qui est requis pour se présenter une candidature à une élection, mais une décision du juge prononçant une peine d’inéligibilité. Système moins lisible et efficace.
- Le conflit d’intérêt dont le parlementaire doit se prévenir est défini d’une manière réduite, alors que notre Groupe ainsi que la Commission des lois portaient une définition de droit commun.
- L’incompatibilité entre l’activité de conseil et le mandat de parlementaire qui était considérée comme devant être totale par E. Macron, est réduite dans le temps, sans portée réelle.
Ces trois mesures, engagements forts de campagne de notre président de la République, n’ont pas été adoptées et ce à la demande du Gouvernement. C’est un renoncement.
Le débat public a pris beaucoup de temps, des journées et soirées de travail à raison d’une incapacité pour les députés de la majorité à gérer convenablement la présidence des séances publiques. Le président de l’Assemblée nationale est venu en personne présider deux séances, à raison de débats inorganisés.
La réserve parlementaire malgré le beau combat que nous avons mené, sera supprimée. Une occasion pour le Gouvernement de faire une économie de près de 150 millions d'euros qui privera les associations etbles petites communes qui portent la création et la vie dans nos campagnes. Nous avons plaidé pour l’expérimentation sur l’ensemble du territoire d’une réserve participative, une autre façon de prendre une décision publique.
Enfin, le pantouflage, c’est-à-dire la possibilité pour la haute administration de passer du privé au public et du public au privé, n’a fait l’objet d’aucune des mesures de contrôle que nous avons défendues, après le Sénat.
En conclusion, je dirai que des mesures ponctuelles devaient être prises, elles le sont désormais. Mais nous aurions dû aller beaucoup plus loin. Telle n’a pas été la volonté de la majorité et du Gouvernement. Dont acte. Devant nous se profile le député du non-cumul que nous imaginions près des citoyens. Je crains que cela ne devienne le député technocrate, législateur-vérificateur, loin de la réalité de terrain. Nous aurons à défendre un « Parlement du futur » correspondant à cette réalité démocratique du lien de confiance qui se noue dans la proximité.
Cécile Untermaier, votre Députée
