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Ma question écrite sur la fraude au compte personnel de formation (CPF)

Ma question écrite sur la fraude au compte personnel de formation (CPF)

QE n° - en attente de publication au Journal Officiel

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'utilisation du compte personnel de formation (CPF). Depuis 2019 et le passage d’un approvisionnement du CPF à l’heure à un approvisionnement au tarif, les cas de fraude ont connu une forte augmentation dans un marché représentant environ 60 milliards d'euros. Dans son rapport de 2021, TRACFIN, le service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent, a évalué la fraude liée au CPF à environ 43,2 millions d'euros, soit une augmentation de plus de 550% par rapport à 2020. Une partie de cette fraude réside dans une pratique de démarchage et de harcèlement abusif et malintentionné de la part d’organismes de formation factice et fallacieuse. Ce type de démarchage est par ailleurs interdit depuis la loi du 19 décembre 2022. A titre d’exemple, certains fraudeurs proposent le rachat d’une partie des crédits CPF des personnes retraitées via des SMS, des e-mails ou des appels téléphoniques. Ainsi, les personnes trompées par ses escroqueries sont tenues de fournir leur pièce d'identité numérique, leur RIB ainsi que leurs coordonnées bancaires. Cette source de manœuvre frauduleuse, aux effets majeurs et notamment avec l’identité numérique risque de favoriser des fraudes organisées aux moyens de paiement, des usurpations d'identité, des vols de données personnelles et des atteintes à l’intégrité et à la dignité des personnes et à leur vie privée. Le CPF est un dispositif précieux permettant une reconversion professionnelle et un approfondissement des connaissances. Toutefois, la fraude qui y est associée nuit considérablement à la crédibilité et à la transparence du dispositif. Mme Cécile Untermaier souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre ces escroqueries et prévenir efficacement les utilisateurs de la plateforme des différents risques et menaces, et quels sont les motifs de maintenir ce compte après la retraite. 

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