Le mot de la Députée

Le mot de la Députée

Pourquoi avons-nous voté contre la proposition de loi sur " Le secret des affaires" ?


La proposition de loi sur le secret des affaires aurait pu faire l’objet d’un consensus parmi une majorité de députés et non uniquement chez les parlementaires LREM.

Trois points nous paraissent essentiels  :

1) Elargir la protection des personnes physiques et morales lorsqu'elles dénoncent un acte représentant un préjudice ou une menace grave pour l’intérêt général ; la majorité LREM l'a refusé.

2) Mieux protéger les lanceurs d’alertes, chercheurs, journalistes et ONG, lesquels par leurs connaissances sont en mesure de contribuer à faire émerger une vérité,  contre les procédures abusives et calomnieuses des multinationales ; la majorité l'a refusé.

3) Garantir dans les procédures au sein des juridictions, le principe plein et entier du contradictoire ; la majorité l'a refusé.

La transposition de cette Directive n'a pas apporté l'équilibre entre les libertés fondamentales et le secret des affaires. Indiscutablement, la part belle est faite aux entreprises et aux tribunaux de commerce... Une autre voie était possible, prenant acte des avancées en droit interne de 2016 et 2017, que constituent le devoir de vigilance des entreprises et la protection des lanceurs d'alerte, en particulier dans les domaines de la santé publique et de l'environnement

Nous avons demandé le renvoi en Commission pour tenter de parvenir à ce consensus. La majorité l'a refusé. Nous dénonçons la méthode  (une proposition de loi sans étude d'impact et en procédure accélérée ) comme le fond. En conséquence, nous nous sommes prononcés contre ce texte.

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