Indépendance de l'Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) et rémunération des interprètes judiciaires
Question n° 15-00141 sur l'indépendance de l'Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessaire indépendance de l'Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN). Placée sous l'autorité hiérarchique de la Direction Générale de la Police Nationale, l'IGPN est en situation de devoir contrôler les autorités qui l'encadrent. L'effectivité de ses qualités d'impartialité et de transparence peut ne pas être admise comme telle et compromettre ainsi la crédibilité de ses inspections. Une Inspection générale ne peut se concevoir hiérarchisée administrativement par des services pouvant être l'objet d'un contrôle. Il convient d'éviter que le contrôleur d'aujourd'hui puisse se trouver dans la position du contrôlé de demain. Or, tel est le cas des inspecteurs appartenant à l'institution contrôlée, lesquels à l'issue de leur affectation dans ce service d'inspection, doivent reprendre leur fonction ordinaire tandis que certains des agents contrôlés peuvent être affectés à l'Inspection et devenir des contrôleurs. Ainsi, le contrôle de l'Inspection générale doit être indépendant. Pour cela, l'IGPN pourrait être placée sous l'autorité directe du ministre de l'Intérieur, et constituer un véritable Corps d'inspection au sens du droit de la fonction publique, distinct de ceux des agents qui exercent leur activité dans les services contrôlés. Dans la continuité des actions menées au sein de votre ministère pour diffuser la culture déontologique, avec en particulier la création d'un collège de déontologie présidé par une personnalité extérieure, des dispositions législatives et réglementaires pourraient être prises pour garantir l'indépendance de l'IGPN. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui indiquer les mesures que pourrait prendre le Gouvernement pour garantir l'impartialité objective et subjective de cette Inspection générale.
Question n° 13-00087 sur la rémunération des interprètes judiciaires
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la rémunération des interprètes judiciaires. Ces derniers font valoir des retards de paiement importants. Alors que le ministère revendiquerait une moyenne nationale de paiement à 45 jours après la mission, certains attendraient leur dû depuis des mois. Pour l'année 2022, nombreux sont les interprètes qui n'ont été payés qu'en janvier 2023. Et, des retards sont à nouveau constatés fin mars 2023. Les paiements en attente dépassent parfois les 10 000 euros pour certains salariés, les plongeant dans une insécurité financière préoccupante. Le recours régulier à des services de traduction et d'interprétariat est indispensable au bon déroulement des affaires judiciaires. Les interprètes doivent faire preuve d'une très grande disponibilité, pouvant être sollicités jour et nuit, y compris le week-end, pour intervenir lors des gardes à vue, des perquisitions, pendant les procès ou encore pour traduire des écoutes téléphoniques. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais les intéressés pourraient voir leur rémunération garantie et si un effort substantiel peut-être attendu de la part de la chancellerie sur ce point.
