Projet de loi "Pour un Etat au service d'une société de confiance: le texte arrive dans l'hémicycle
Nous avons examiné les 15, 16 et 17 janvier derniers en Commission spéciale, le projet de loi "Pour un Etat au service d'une société de confiance".
L'obejctif de ce projet de loi est double:
- Restaurer la confiance entre les Français et leur administration
- Simplifier les démarches administratives
Bien que ce texte concerne tous les usagers et touche de nombreux secteurs, rien n'était prévu pour les erreurs commises régulièrement, de bonne foi, à raison d'une complexité de la réglementation européenne. Le droit européen inclut déjà l’erreur manifeste, pourtant elle n’est pas applicable à raison d’un travail de l’administration qui rajoute des dispositions à un règlement qui s’impose de lui-même. La limitation des sanctions pour les administrés qui corrigeraient d’eux-mêmes leurs erreurs, comprend des exceptions : elle ne s’appliquera pas aux erreurs qui conduisent à contrevenir aux engagements européens ou qui portent atteinte à la santé publique. Ce sont pourtant les deux principales sources de complexité pour les agriculteurs. Chaque année, pour bénéficier des aides financières européennes de la politique agricole commune, les exploitants agricoles doivent remplir de longs dossiers de demande, dans lesquels il n’est pas rare de se perdre. J'ai tenté par deux fois d'obtenir de l'administration une correction résultant d'une erreur matérielle. J'espère que nous pourrons plus facilement agir en ce sens après l'adoption de ce texte.
D'autre part, dans un monde agricole fragilisé, il n’est malheureusement pas rare qu’un contrôle administratif sur une exploitation devienne houleux et se termine de manière dramatique. Les contrôles dans les exploitations agricoles visent à s'assurer que l'agriculteur remplit les conditions pour percevoir les aides européennes, qu'il respecte les règles environnementales, les politiques sanitaires ainsi que le droit du travail. Il est nécessaire de prendre en considération les situations particulières d'exploitations agricoles fragilisées, en mettant en place un dispositif de médiation en amont du contrôle.
Ces amendements feront l'objet de discussions lors de l'examen du texte dans l'Hémicycle, à partir du 23 janvier.
Par ailleurs et d'une manière générale, les mesures de simplification en matière environnementale suscitent de ma part les plus grandes réserves. Le régime des autorisations préalables qui permet de valider les bons projets et garantir leur réalisation sur le plan du droit, ne doit pas être abandonné. Les délais peuvent être raccourcis, mais pas le niveau d'exigence au regard de la protection de l'environnement.
Cécile Untermaier
