Ma dernière question écrite relative à la politique de l'eau
Question n° 47-00179 en attente de publication - Politique de l'eau
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessaire réforme de la politique de l'eau en France en termes d'équité et d'efficacité, dont une dizaine d'ONG et associations se sont fait l'écho dernièrement. L'agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n'est aujourd'hui aucunement incitée à amender ses pratiques et elle ne participe qu'à hauteur de 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l'eau. Par ailleurs, nous savons que la majorité des aides publiques à l'agriculture est dédiée à cette agriculture intensive et que les modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d'engrais et d'eau ne bénéficient pas d'une aide proportionnellement comparable. Enfin, alors qu'il est constant que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l'eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l'eau est à ce jour alloué aux campagnes de prévention, l'essentiel étant dédié à la dépollution des eaux, financée donc par les consommateurs. Ces ONG et associations se sont récemment mobilisées en ce sens dans le cadre des États Généraux de l'Alimentation, et la pétition afférente de l'UFC-Que Choisir a déjà recueilli près de 115 000 signatures. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les orientations qu'entend prendre le Gouvernement à la suite de ces États Généraux de l'Alimentation, afin que la politique de l'eau, au regard des pollutions constatées en provenance du monde agricole, soit plus efficace et équitable.
