#PLF2022

Le budget de l'administration générale et territoriale de l'Etat examiné en séance publique

Le budget de l'administration générale et territoriale de l'Etat examiné en séance publique

Le projet de loi de Finances 2022 est en ce moment discuté à l'Assemblée nationale avant d'être examiné par le Sénat. Il est réparti en plusieurs missions budgétaires examinées selon les thèmes par les diverses commissions de l'Assemblée. A ce titre, j'ai défendu les missions "Administration générale et territoriale de l'État (AGTE)" et "Justice". 

Pour ces deux missions j'ai émis un avis favorable du groupe au constat d'une augmentation des crédits, la stabilisation des effectifs des services de l'Etat et le redéploiement des brigades de gendarmerie sur le territoire.

→ Mon intervention en discussion générale axée sur la mission AGTE :

"Madame la Présidente, 

Monsieur le Ministre, 

Mes chères- chers collègues,

1/ En propos liminaires, je commencerai par saluer l’augmentation des crédits alloués à la mission Administration générale et territoriale de l’Etat. Le budget de 3,61 milliards d’euros, augmente de 4,64% par rapport à 2021. Nous regrettons cependant que la part consacrée à l’administration territoriale de l’Etat ait diminué de 5%. 

2 / Un des objectifs de la mission est d’ "assurer la présence et la continuité de l’Etat sur l’ensemble du territoire de la République." C’est un objectif essentiel qui impose un effort constant et amplifié. 

Le schéma d’une vaste mutualisation de la gestion des fonctions et moyens étatiques n’est pas nouveau. Il se concrétise avec la création des secrétariats généraux communs départementaux. Une mutualisation qui entendrait "mettre fin à la baisse systématique des effectifs". La stabilisation des effectifs pour la deuxième année consécutive, après que 1300 emplois aient été supprimés entre 2016 et 2018, est une bonne chose. Une sanctuarisation qui intervient à la limite de l’effondrement des services de l’Etat dans le département. 

L’Etat n’est pas assez présent sur nos territoires, et en particulier en milieu rural. 

Il y a une véritable difficulté d'accès aux préfectures et sous-préfectures par tous, y compris les étrangers. Les maisons France Services ne sont pas là pour remplir le rôle des sous-préfectures, en termes de service de proximité, dans leur dimension régalienne. Et dire qu’il n’y a plus de public pour les sous-préfectures parce qu’il n’y a plus de titres, que ceux-ci sont dématérialisés, c’est méconnaître la réalité de nos campagnes, de la fracture numérique, des affres de la dématérialisation qui mettent dans des situations invraisemblables des citoyens acquéreurs d’une voiture, en attente d’un titre, ou des acteurs économiques et sociaux. 

Les grilles de ces bâtiments sont fermées faute de personnel, alors que trône la devise républicaine « Liberté, Egalité, Fraternité ». Ces fermetures font renoncer beaucoup de nos concitoyens, et ajoutent à ce fort sentiment de relégation et d’insécurité ressenti dans nos campagnes. La charge du présentiel revient finalement aux communes, dont le personnel ne peut absorber et n’a pas les compétences pour toutes les requêtes. 

Renforcer dans nos campagnes, les services de l’Etat est également essentiel et pourquoi pas transférer, une partie des services des finances publiques au sein des locaux des préfectures et sous-préfectures et les faire ainsi rejoindre une sous-préfecture, grande maison des services de l’Etat. 

3/ La modernisation de l’action publique, par la numérisation ne peut se faire sans prendre en compte la fracture numérique et le souci d’un soutien aux démarches administratives en présentiel. Ce sont aujourd’hui, 27% des Français qui n’ont pas d’accès à internet et 33% qui sont mal à l’aise avec cet outil. Dans un avis récent, le Défenseur des droits pointe le manque d’information et d’accompagnement des usagers ou encore l’orientation par les services préfectoraux des usagers vers des prestataires privés pour la réalisation de leurs démarches. Seule une voie alternative à la dématérialisation, c’est-à-dire un service en présentiel, garantit l’égalité de tous devant le service public. Le train de la modernisation de l’action publique ne doit laisser personne sur le quai. 

4/ En 15 ans, la zone gendarmerie compte 2000 ETP (équivalents temps plein) en moins et 2 millions d’habitants en plus. L’exode urbain est désormais une réalité. Fort opportunément, la gendarmerie veille désormais au maillage du territoire et là où jusqu’à hier, on parlait regroupement, désormais on évoque le maintien des brigades. C’est un combat que j’ai mené depuis plusieurs années. Je vous remercie de cette politique de proximité. Il faut y ajouter une politique de l’efficacité et faire que ces projets annoncés ne prennent pas dix ans, permettent la création de réserves foncières actuellement impossible et d’autres systèmes de financement que la location qui fait que l’Etat paie trois fois une construction par les seuls baux. "

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