Protection de l'environnement : dépôt d'une proposition de loi améliorant les référés environnementaux
J’ai déposé il y a quelques jours avec ma collègue Naïma Moutchou une proposition de loi visant à adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux.
Ce texte est issu d’une mission d’information flash que nous avions menée en 2021 et qui a donné lieu à un rapport recommandant plusieurs améliorations s’agissant des référés. Ce dernier est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires conservatoires, dans l'attente d'un jugement sur le fond du dossier. Ce mécanisme est particulièrement pertinent en matière environnementale, où les dommages sont souvent irréversibles et nécessitent un traitement dans l'urgence.
La mission d’information avait donc pour objet de réfléchir à l’amélioration des procédures de référé afin de mieux prendre en considération les enjeux environnementaux. La proposition de loi reprend les préconisations du rapport de la mission.
L’article 1er vise à mieux intégrer les enjeux environnementaux dans les procédures de référé administratif.
→ en modifiant le référé-suspension, qui est le plus usité dans le domaine environnemental. Dans cette procédure, le juge ordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsqu’elle fait l’objet d’une requête en annulation, le temps d’examiner le dossier au fond.
Notre texte assouplit la condition d’urgence pour la procédure de référé-suspension, l’urgence étant souvent interprétée de manière trop restrictive. Il est indispensable de mieux prendre en compte la gravité et le caractère souvent durable, voire irréversible, des dommages qui peuvent être causés.
Il est également prévu un outil d’action rapide pour le juge administratif, lequel l’autorise à ordonner la suspension immédiate de la décision, dès réception de la demande, s’il estime que la gravité ou le caractère durable du dommage ou du risque de dommage le justifie.
→ en modifiant le référé-liberté. Dans cette procédure, le juge ordonne toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle il aurait été porté atteinte gravement et illégalement par une personne de droit public ou privé. Ici, nous intégrons dans le champ du référé-liberté, le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que consacré par l’article 1er de la charte de l’environnement, facilitant ainsi le recours à cette procédure.
L’article 2 modifie certaines modalités des référés prévus par le code de l’environnement afin de faciliter leur recours.
→ en modifiant le référé étude d’impact. A ce jour, le juge fait droit à toute demande de suspension d’une décision prise sans étude d’impact, ou sans qu’elle ait été mise à disposition du public. Nous intégrons désormais dans son champ d’application la possibilité de de suspendre une décision administrative ayant fait l’objet d’une étude d’impact insuffisante.
→ en modifiant le référé pénal spécial. Dans cette procédure, le juge prend toutes mesures utiles, y compris la suspension ou l’interdiction de l’activité en cause, en cas de non-respect de certaines prescriptions du code de l’environnement, notamment la procédure générale d’autorisation environnementale, la préservation de la qualité et de répartition des eaux superficielles, souterraines et de la mer. Nous élargissons son champ d’application en y intégrant l’ensemble des dispositions prévues dans le code de l’environnement, le code forestier, certains articles du code rural et la pêche maritime, du code minier et de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. L’élargissement de ce référé permet ainsi d’englober l’ensemble des délits à caractère environnemental.
L’article 3 précise le référé-conservatoire, qui permet au juge, même en l’absence d’urgence, de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble illicite.
La notion d’imminence du dommage étant inadéquate en ce qu’elle peine à prendre en compte la temporalité parfois spécifique de certains dommages environnementaux qui peuvent être de long terme, nous complétons cet article pour que le référé-conservatoire puisse également concerner les cas où les dommages seraient graves ou durables.
L’adaptation de la Justice aux enjeux environnementaux est nécessaire au regard de l’urgence de la situation et cette proposition de loi tend à y contribuer. Dans l’intérêt des générations futures, nous avons la responsabilité de lutter contre les atteintes graves faites à l’environnement et d’accompagner les changements de pratiques. C’est aussi l’affaire de la Justice. La procédure des référés, en particulier, a toute sa place pour permettre au juge de devenir acteur de la protection de l’environnement.
Ce texte devra être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale afin d’être examiné.
