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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements de la politique pénitentiaire: mes questions au Directeur de l'administration pénitentiaire

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements de la politique pénitentiaire: mes questions au Directeur de l'administration pénitentiaire

Le 24 juin dernier, plusieurs députés "Les Républicains" ont déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française.

Celle-ci sera chargée d'examiner les questions de la surpopulation carcérale, la libération des détenus islamistes, la création de nouvelles places de détention, la place des aumôniers...

Nous avons débuté cette semaine par l'audition de M. Laurent Ridel, directeur de l’administration pénitentiaire (DAP) et de M. Pierre Azzopardi, chef du service de l'administration de la DAP. Ont ensuite été auditionnés, Mme Dominique Simonnot, contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) et M. André Ferragne, secrétaire général du CGLPL. L'après-midi d'audition a été clôturé par Mme Claire Hédon, défenseure des droits.

Le titre de la commission d'enquête a fait débat sur le terrain, par ses termes "dysfonctionnements et manquements". J'ai tenu à rappeler que l'esprit de cette commission ne doit pas être de mettre le doigt sur les dysfonctionnements et manquements, qui existent dans toutes les administrations, mais au contraire de révéler toute la difficulté de ce travail confié aux surveillants de prisons et à l'ensemble des acteurs (SPIP...), qui travaillent dans ce secteur. Nous savons combien nous avons besoin de l'administration pénitentiaire et combien elle est trop ignorée dans l'importance de ses tâches.

La politique pénale n'est jamais discutée au Parlement, nous aurions besoin pourtant, d'un vrai débat à ce sujet.

Concernant la surpopulation carcérale, nous avons actuellement 1 300 matelas au sol, alors même que nous étions dans un système qui était sain en sortie de Covid. Ce constat donne à réflechir... La surpopulation carcérale est un véritable obstacle à la luttre contre la récidive et à l'amélioration des conditions de travail du personnel pénitentiaire.

Nous discutons actuellement de la responsabilité pénale, le projet de loi crée notamment deux nouvelles infractions autonomes, intentionnelles, dans le code pénal réprimant le fait pour une personne d’avoir consommé des produits psychoactifs en ayant connaissance que cette consommation était susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui. Ce dispositif aura pour conséquence d'augmenter le nombre des personnes souffrant de maladie mentale en prison.

-> Comment est gérée la question de la santé mentale en prison ? 

-> Un chiffre laisse entendre que 30% détenus n'auraient pas leur place en prison, qu'en est-il ?

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