Le mot de la députée

Le mot de la députée

Le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (CESE) sera examiné à l'Assemblée nationale dès le mardi 8 septembre avec l'audition du garde des Sceaux, ministre de la Justice, puis en Commission des lois. En tant que responsable de mon groupe, je participerai à ce travail et défendrai nos amendements.

Pour ma part, je considère que ce n'est pas le texte que nous attendions dans la période compliquée que nous vivons tant sur le plan sanitaire qu'économique et culturel. Par ailleurs,  j'ai toujours considéré que le CESE était une institution qui n'avait pas fait la preuve de son utilité. En huit ans de mandat, comme dans ma vie professionnelle, à aucun moment, je n'ai eu à consulter un rapport du CESE. Je ne suis pas convaincue par cette réforme qui ne va pas au bout de ce constat.

Pour rappel, le CESE est  défini comme une assemblée consultative par la Constitution, composée de 80 organisations de la société civile (patronat, syndicats, associations, ONG) représentant les forces vives économiques, sociales et associatives du pays. Il conseille le Gouvernement et le Parlement dans le cadre de l’élaboration des politiques publiques.

Le texte prévoit plusieurs évolutions :

  • Les pétitions citoyennes permettant de saisir le CESE pour avis, pourraient prendre une forme numérique.
  • L'organisation de consultations du public en recourant au tirage au sort.
  • La diminution d’un quart du nombre des membres du CESE de 233 à 175.
  • Le CESE deviendrait l’institution consultative prioritaire pour le Gouvernement.
  • La possibilité d’associer aux travaux du Conseil, des représentants de conseils consultatifs créés auprès des collectivités territoriales et des composantes de la société civile non représentées et tirées au sort.

J’émets des réserves sur certains de ces points. Mon engagement pour insuffler davantage de démocratie participative, notamment par des ateliers législatifs et des conseils citoyens, est désormais bien connu. Les députés doivent s'engager dans cette voie. Mais, faire du CESE, le conseil de la participation citoyenne est,  à mon avis, une erreur. La parole citoyenne ne peut être réservée à une seule institution. Elle doit être entendue partout, et en particulier à l’Assemblée nationale.

L’exclusion d’autres commissions consultatives pour laisser la prééminence au CESE est préjudiciable, en ce qu'elle prive les décisions du Gouvernement de la diversité des avis rendus par différentes institutions.

En outre, la réduction du nombre des membres du CESE se fait par la suppression des « personnalités qualifiées », lesquelles appartiennent souvent au monde universitaire et de la recherche. Une telle disposition empêche cette institution de mener une réflexion prospective sérieuse.

Enfin, les membres du Conseil ainsi modifié, ont une fonction consultative dans le processus législatif. Comme le sont les élus, les fonctionnaires et les magistrats, ils doivent  être soumis à une obligation de déclaration d’intérêts et de patrimoine, afin de prévenir tout conflit d'intérêts. Il ne s’agit pas d’imposer des mesures tyranniques mais de répondre à l’exigence d'entourer la décision et l'avis publics de garanties de probité et d'impartialité. De manière constructive, nous déposerons des amendements en ce sens.

Cécile Untermaier

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