Projet de Loi "pour un État au service d’une société de confiance"
J'ai été nommée Responsable pour le groupe Nouvelle Gauche, du projet de loi "Pour un État au servcie d'une société de confiance" dont l'objectif est de s'attacher à faire plus simple et à instaurer un droit à l’erreur pour chacun. Ce texte peut être utile lorsqu'il s'agit de rattraper une erreur d'inscription d'une parcelle dans le dossier PAC d'un exploitant agricole. A ce stade, rien n'est prévu pour les erreurs commises régulièrement, de bonne foi, à raison d'une complexité de la réglementation européenne. Il en est de même d'une sanction préjudiciable alors qu'aucun préjudice n'a été causé à un tiers, qu'il n'y a pas eu d'enrichissement personnel, que la bonne foi est démontrée et que les conséquences d'une telle sanction sont dramatiques. J'ai demandé la prise en compte de ces critères dans le droit à l'erreur.
En revanche, les titres II et III qui traitent de la simplification administrative,méritent notre vigilance.
Faire confiance: le droit à l'erreur
Simplifier les démarches
Consulter la note de présentation du projet de loi
