La réponse du Ministre de l’agriculture à ma lettre sur l’article 44 de la loi EGALIM

La réponse du Ministre de l’agriculture à ma lettre sur l’article 44 de la loi EGALIM

Le 30 octobre 2018, l'Assemblée nationale a adopté dans le cadre des États Généraux de l'Alimentation (EGA), une loi relative à l'équilibre des relations commerciales.

L'article 44 de la loi n° 2018-938 stipule qu’il est interdit de proposer à la vente des produits issus de l’agriculture pour lesquels l’usage de produits pharmaceutiques et alimentaires pour les animaux n’est pas autorisé par la réglementation européenne. Il en est de même pour les exigences de traçabilité et d’identification appliquées sur notre territoire, bien plus drastiques que dans certains pays importateurs.

Face à la défiance et l’inquiétude des consommateurs et à la détresse des agriculteurs soumis à une concurrence déloyale, l’article 44 de la loi EGalim devait protéger nos productions de qualité, obtenues grâce au savoir-faire des agriculteurs. Il permet également de mettre en place un comité de suivi précis de tous les produits utilisés, comme par exemple les médicaments vétérinaires ou des méthodes de traçabilité autorisées dans les pays tiers mais interdites en Europe. Ce travail de transparence peut se faire avec les organisations agricoles, la DGCCRF et la DGAL afin garantir une bonne sécurité alimentaire à nos concitoyens.Or, en juin dernier cet article n'était toujours pas appliqué.

Face à ce constat et aux inquiétudes exprimées par les professionnels, j'avais adressé un courrier au Ministre de l'Agriculture afin de connaitre la position du Gouvernement sur les propositions faites par la profession agricole à ce sujet et la date d'entrée en vigueur de cet article 44.

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