Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : le projet de loi examiné en Commission des lois le 12 septembre
Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté le 16 juillet dernier, la 6ème prorogation de l’état d’urgence. L'abandon de ce dispositif d'exception qui ne peut être reconduit indéfiniment, justifie selon le Gouvernement, un projet de loi ayant pour objet de "renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme".
Le Gouvernement a choisi la procédure accélérée selon un calendrier qui prive une fois encore les parlementaires de la capacité de débattre et d’examiner sérieusement ce projet de loi dont les incidences en matière de liberté et d’équilibre démocratique ne sont pas sans importance.
Le Sénat a été saisi en premier du projet de loi dont l’objet est d’intégrer des mesures exceptionnelles de l’état d’urgence dans le droit commun. Ces dernières qui peuvent porter gravement atteinte à l’état de droit et aux libertés fondamentales, justifient que nous les regardions de plus près. Pour le Défenseur des Droits, Jacques Toubon (qui n'est pourtant pas, par son passé politique, soupconnable d'en faire trop s'agissant de l'indépendance du pouvoir judiciaire), le texte n'offre pas plus de garanties en termes de respect des droits et libertés que l'état d'urgence. Le risque étant aussi de dissoudre la cohésion nationale en stigmatisant une partie de la population au nom de sa religion. Je vous invite à lire son analyse sur le sujet ici.
La lutte contre le terrorisme est une priorité absolue. Beaucoup de lois ont été votées lors du précédent quinquennat et cette lutte, à mon sens, ne passe plus par des dispostifs législatifs mais bien par un travail de terrain, la connexion des fichiers nationaux et européens, des renseignements généraux efficaces et par la présence de la police de proximité.
Le projet de loi sera examiné en Commission des Lois à partir du 12 septembre avant la séance publique qui se tiendra la semaine du 25 septembre prochain.
Je vous invite à découvrir ci-dessous, deux amendements que j'ai déposés sur ce texte, en vue de son examen en Commission des Lois. l'un a pour objet de réduire de trois à deux mois la durée de l'assignation à résidence et le second de mettre en place une instance de dialogue au niveau du TGI entre le préfet, le procureur et le président du TGI dans la phase d'expérimentation, de sorte que ce dispostif à la frontière entre les autorités judiciaires et administratives, fasse l'objet d'un examen partagé. D'autres amendements seront déposés et défendus en séance publique la semaine suivante.
