#Crise de la représentativité

Examen du rapport sur les modalités d’organisation de la vie démocratique

Examen du rapport sur les modalités d’organisation de la vie démocratique

La commission des Lois examinait cette semaine, le rapport sur les modalités d’organisation de la vie démocratique, rendu par le groupe de travail co-présidé par Pacôme Rupin (LREM), et Raphaël Schellenberger (LR) et dont je suis membre. 

Le rapport, partant du constat de la crise de la démocratie représentative, s'est intéressé notamment à la durée des mandats et la périodicité des élections, aux modalités pratiques des campagnes électorales et des scrutins et à l’inscription sur les listes électorales.

Mon intervention :

"Merci à nos deux rapporteurs pour ce travail conséquent qui a été mené, auquel je n'ai pas pu beaucoup participer, je m'en excuse mais vous connaissez nos charges de travail.

Ces travaux s'inscrivent dans le prolongement de tous ceux qui ont été menés préalablement, notamment la mission parlementaire à laquelle j'avais participé en 2015, co-présidée par Claude Bartolone et Michel Winock « Refaire la démocratie », qui comprend de nombreuses propositions,  se rapprochant d'ailleurs pour certaines d'entre elles à celles que vous avez faites mais pas toutes.

On peut s'interroger sur la difficulté que nous avons de faire avancer ces réformes que nous demandons depuis si longtemps. J'ai un sentiment d'impuissance par rapport à ces modifications à apporter à nos institutions. Les rapports s'ajoutent les uns à la suite des autres, exprimant la bonne volonté de chacun, mais finalement rien ne se passe.

1/ Il nous faut vraiment travailler sur le renforcement du Parlement.

Il s’agit d’abord de renforcer le rôle du député. Cela a été l’objectif de la réforme du non-cumul des mandats. Avec le cumul, le Parlement se trouvait déserté par ses propres élus, trop concentrés sur les préoccupations locales. Un parlementaire doit se consacrer à sa tâche de législateur et à l’ensemble de sa circonscription. 

Une modification constitutionnelle est à envisager car le député est un impensé juridique dans son rôle local malgré la nécessaire présence de ce dernier à cette échelle. Il faut marier les politiques locales avec les politiques nationales et donner du sens à tout cela.

Cela passe également par un accroissement du rôle exercé par le Parlement vis-à-vis de l'exécutif. L'affaiblissement du Parlement résulte davantage de la pratique constitutionnelle que de la Loi fondamentale elle-même, qui confie des pouvoirs importants au Parlement : voter la loi, contrôler l’action du gouvernement et évaluer les politiques publiques. Mais avec la réforme du mandat présidentiel de 2000, le fait majoritaire constitue l’« épine dorsale » de la Vème République : la majorité à l’Assemblée nationale tend à appliquer mécaniquement la politique du pouvoir exécutif. Qui plus est, les semaines de contrôle n’en sont plus vraiment et le contrôle de l’application des lois est encore insatisfaisant. Ce dernier revient aux député-e-s et devrait impliquer un contrôle in situ avec des portes ouvertes par les administrations. Et cela ne se fait pas.

2/ Il nous faut ensuite faire la pédagogie de la complexité et non la démagogie de la simplicité par l’adoption d’un discours de vérité. Le politique pèche souvent par l’idée qu’il doit simplifier et aplanir les difficultés, alors qu’il doit au contraire mettre en avant la raison des difficultés qui surgissent et expliquer sa marche à suivre.

3/ L’affirmation de la déontologie depuis plusieurs années contribue également à cet objectif, et doit encore être consolidée, parce qu'elle participe à fonder la décision publique et à en garantir la qualité. Je pense notamment au Conseil constitutionnel qui est à l'abri de toute règle déontologique et de toute base légale sur la rémunération de ses membres.  Nous n'avons pas pu avancer sur ces dispositifs.

4/ Sur les propositions que vous faites, elles sont intéressantes.

Harmoniser à cinq ans la durée de l’ensemble des mandats, pourquoi pas, mais inclure le Sénat sera compliqué.

Présidentielles et législatives à la même date, pourquoi pas ? Nous avions préconisé, avec la mission "Refaire la démocratie", une présidence de la République à sept ans non renouvelable. Je pencherais plutôt pour que le Parlement soit fort, pour des élections législatives qui précèdent les présidentielles de sorte que nous puissions, comme au Bundestag, travailler avec des majorités de conviction et sur des programmes qui nous permettrait de bâtir un travail beaucoup plus pluraliste.

L'Assemblée parlementaire franco-allemande (APFA) a enrichie ma réflexion à ce sujet. Nous n'avons pas été capables d'être silencieux en Commission Mixte Paritaire (CMP) sur le projet de loi passe vaccinal pendant quelques heures, alors que le Bundestag pendant trois semaines a su travailler avec les Verts, les Libéraux et le SPD et rendre un travail commun sans qu'aucune fuite dans la presse n'ait été constatée.

→ Sur la démocratie participative, elle ne se réduit pas aux conseils de développement. La démocratie participative c'est le souci de représenter les citoyens et de les associer."

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