Réforme de la haute fonction publique : mes questions à la ministre Amélie de Montchalin

Réforme de la haute fonction publique : mes questions à la ministre Amélie de Montchalin

La commission des Lois a auditionné cette semaine, le ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, sur la réforme prévue de la haute fonction publique.

Cette réforme s'articule autour de plusieurs mesures phares:

  • Transformation de l’ENA en ISP (Institut du Service public)

L'ISP devrait ouvrir ses portes dès le 1er janvier 2022 à Strasbourg.

Il aura pour mission d’assurer la formation initiale des futurs dirigeants publics. L’ISP hébergera un tronc commun de 14 grandes écoles de service public. Le gouvernement prévoit en effet de faire passer par ce tronc commun non seulement les administrateurs de l’État et territoriaux, les futurs directeurs d’hôpital et les futurs magistrats, mais aussi les grands corps techniques.

Il aura aussi une mission de formation continue des hauts fonctionnaires en incluant, en cours de carrière, un cursus inspiré du modèle de l’École de guerre pour sélectionner, former et accompagner les cadres ayant vocation à exercer les plus hautes responsabilités.

La politique de ressources humaines sera renouvelée. La stratégie en matière de ressources humaines sera fixée sous l’autorité du Premier ministre.

A leur sortie de l’ISP, les élèves rejoindront le « corps unique ». Auparavant, les élèves les mieux classés rejoignaient les 3 grands corps (Conseil d’Etat, Cour des comptes et inspections générales), les autres devenaient « administrateurs civils ». Avec la réforme, le classement serait toujours conservé et pris en compte pour la 1ère affectation, mais n’influencerait pas la suite de la carrière.

  • Création d’un « corps unique des administrateurs de l’Etat » et suppression de plusieurs grands corps

L'objectif annoncé est de créer un seul corps pour tous les cadres de l’Etat et d'instaurer une logique fondée sur les parcours et les compétences, plutôt que sur l’appartenance à des corps ou des statuts.

Les élèves de l’ISP seront affectés à des missions opérationnelles, en priorité dans les services déconcentrés. 

Suppression du corps préfectoral : les préfets et sous-préfets demeureront, mais le statut particulier qui régit leur carrière disparaitra.

Suppression des grands corps des inspections générales :

Les corps des trois inspections générales (finances, affaires sociales et administration) ne sont pas renouvelés. Les services perdureront puisque des fonctionnaires, détachés d’autres administrations pour une durée limitée, continueront à travailler sur leurs missions. Il n'y aura aucun nouveau recrutement sur ces trois corps.

Seuls les deux grands corps Conseil d’Etat et Cour des Comptes sont maintenus du fait de la protection constitutionnelle dont ils jouissent. Mais si avant les élèves sortant de l’ENA intégraient directement ces grands corps, désormais, ils devront effectuer 5 années sur le terrain avant de rejoindre ces deux grands corps.

→ L'objectif est de favoriser une société de la mobilité et créer une formation commune mais avec des trajectoires plus souples.

  • Les nouvelles dispositions concernant les magistrats administratifs

La double obligation de mobilité :

La réforme impose aux juges de passer deux fois, deux ans, dans les administrations au cours de leur carrière. Pour pouvoir bénéficier d’une promotion à l’avenir, il faudra quitter sa qualité de juge pour se mettre au service de l’administration. Ces mobilités s’imposeront lors du passage au grade de conseiller puis lors du passage du grade de 1er conseiller à celui de président d’une formation de jugement. 

Les magistrats administratifs sont soucieux de leur impartialité et de leur indépendance, laquelle n’est pas inscrite dans la Constitution, contrairement aux juges judiciaires. 

Par ailleurs, les magistrats craignent une perturbation du fonctionnement des juridictions en raison de l’obligation de mobilité des jeunes magistrats, et également des blocages de carrière faute de mobilité et des inégalités de carrière province/Ile de France.

-Disparition de la possibilité d’une mobilité en Cour administrative d’appel 

-Passage obligé des magistrats recrutés par la voie de l’ISP en administration pendant deux ans :

Le projet ne remet pas en cause les concours puisqu’il maintient le rattachement du corps des magistrats à l’ISP et ne supprime pas les concours (externe et interne). Mais il distingue ceux intégrant l’ISP et qui ont eu une carrière administrative auparavant (4 ans) et ceux entrant directement dans l’ISP. Ces derniers devront accomplir une période de deux ans en tant qu’administrateurs de l’Etat avant d’être magistrats administratifs.

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