Le mot de la députée
Sécurité globale : un dangereux marché de dupes
La proposition de loi sur la sécurité globale, qui porte sur le sujet régalien des forces de l'ordre, n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, ni d'avis du Conseil d'Etat pourtant indispensable s'agissant d'un dossier aussi technique en droit.
Le texte contient de bonnes mesures, mais elles ne peuvent effacer le risque que présentent d'autres dispositions. Parmi les mesures justifiant mon opposition, il y a celle permettant aux policiers et gendarmes d'entrer avec leurs armes, en dehors des heures de service, dans un lieu privé, malgré le désaccord du propriétaire... Notre histoire et celle de nos policiers et gendarmes, n'est pas celle de l'Amérique et des shérifs.
Au cœur des débats, l'article 24 sera source de contentieux tant sa rédaction n'est pas stabilisée. Il modifie la loi sur la presse qui fonde la liberté d'expression et donc la qualité de l'information. Il devait trouver sa place dans le code pénal. Il crée un délit d'intention en ce que la photo postée sur internet aurait pour objet de porter « atteinte à l’intégrité physique ou psychique » des membres des forces de l’ordre : mais le délit d'intention n'existe pas en droit pénal ; seul un fait ou un acte peut justifier une sanction pénale, et fort heureusement.
En réalité, l’article 24 ne résout rien. Par exemple, la vidéo concernant le producteur de musique Michel Zecler, démontre l’utilité d’une diffusion qui apporte la preuve d’un comportement exceptionnel, mais inadmissible de quelques policiers. Sans cette vidéo, la victime n’aurait pas pu se défendre, le procès-verbal de l’Officier de police judiciaire (OPJ) faisant foi.
L'exigence d'un floutage - si son application est possible - tant pour les manifestants que pour les forces de l'ordre, peut apporter une solution afin de trouver le nécessaire équilibre entre liberté d'information et protection des participants à une manifestation comme des forces de l’ordre.
Un travail de réécriture reste à faire, cette fois dans le code pénal, permettant la création d'un délit dissuasif de mise en danger des forces de l'ordre ou de toute personne investie d'une mission de service public, sur les réseaux sociaux, avec notamment l'interdiction de poster un élément d'identification de l'intéressé et son adresse.
