#Transparence

Lutte contre la corruption : le Gouvernement répond favorablement à ma demande de renforcer le contrôle des lobbys

Lutte contre la corruption : le Gouvernement répond favorablement à ma demande de renforcer le contrôle des lobbys

L’affaire gravissime de corruption au Parlement européen où plusieurs élus et personnels de l’institution sont soupçonnés d’avoir été payés par le Qatar pour défendre les intérêts de l’émirat, interroge sur l’encadrement des activités de lobbying en Europe mais aussi, en France. 

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a créé un répertoire des représentants d’intérêts, détaillé dans le décret d’application du 9 mai 2017, et des obligations déontologiques. Le dispositif reste encore perfectible comme l’indique le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Didier Migaud. 

J’ai donc interrogé le Gouvernement à ce sujet :

« Madame la Ministre,

Nous conviendrons tous que la corruption est insupportable d’où qu’elle vienne. Elle accroit inexorablement la défiance citoyenne. Les mécanismes de contrôle et d’encadrement, qui entourent la sphère institutionnelle, ne peuvent rien contre la cupidité criminelle. Les lobbystes corrompus détourneront la loi. 

Pour autant, nous devons interroger nos propres mécanismes. Vérifier la pertinence et l’efficacité des lois de 2016 et 2017 et ne pas redouter des obligations générales pesant sur les élus que nous sommes. Il est trop dangereux pour la démocratie de laisser prospérer un sentiment d’impuissance du citoyen face à un pouvoir qui agirait d’abord pour les représentants d’intérêts des puissants et des forts

Le décret d’application de la loi Sapin 2 du 9 mai 2017 vient réduire, pour ne pas dire bloquer, la portée du dispositif législatif de prévention de la corruption et laisse ouverte la voie aux lobbystes sans scrupule. Cela est dénoncé sur tous les bancs. 

Sans tourner le dos à la société de confiance, êtes-vous prête à amplifier la politique de prévention et de lutte contre la corruption et pour commencer, à revoir avec nous le décret problématique de 2017 ? »

Le Gouvernement, dans sa réponse, s'est montré ouvert à une modification dudit décret, en collaboration avec les députés qui le souhaitent.

« La loi Sapin II a confié à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique la gestion d’un répertoire des représentants d’intérêts avec l’ambition d’établir plus de transparence sur ces activités mais aussi leur donner un cadre déontologique commun. Selon le rapport de 2021 de la HATVP, près de 40 000 lobbyings ont été déclarés et notre dispositif national est l’un des plus étendu au monde. 

Pour autant, la HATVP formule plusieurs recommandations d’amélioration et notamment de préciser dans l'annexe au décret, les autres types de décisions publiques placées dans le champ de la déclaration des représentants d’intérêts qui pourraient créer une forme d’incertitude juridique. La rédaction de l'annexe au décret en 2017 visait à conserver une forme de souplesse dans la mise en application de la loi. 

Parmi les recommandations, il y a la révision du décret et le Gouvernement est disposé à réinterroger cette rédaction et à travailler avec les députés qui le souhaiteraient pour plus de transparence. »

Nous allons donc prospérer dans cette voie. 

A lire aussi