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Loi sécurité : un abstention offensive et vigilante

Loi sécurité : un abstention offensive et vigilante

Reconnaissons les avancées contenues dans le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI), avec cet effort budgétaire de 15 milliards consenti pour augmenter les effectifs (8 500 embauches sur cinq ans) et moderniser notre police afin de lutter contre une criminalité et une délinquance en pleine mutation numérique.

Prenons acte de l’adoption en commission ou en séance d’une quinzaine des amendements que nous avons soutenus inlassablement toute la semaine dernière : confidentialité des plaintes en ligne, élargissement des possibilités de dépôt de plainte en dehors du domicile, circonstances aggravantes en cas d’outrage sexiste et sexuel, publication annuelle des chiffres des effectifs nets de la police par département, création d’un comité de déontologie présidé par une personnalité extérieure désignée par le vice-président du Conseil d’Etat...

En revanche, ce texte pose la grave question de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il place désormais la police judiciaire, c'est à dire les enquêteurs spécialisés chargés des investigations demandées par le procureur ou le juge d’instruction, sous le contrôle du directeur départemental de la police nationale et du préfet.

Le ministre de l'Intérieur, a refusé de bouger ne serait-ce que d’un centimètre. Tout au plus, a-t-il promis que le projet de décret portant cette importante réforme de la police nationale, serait examiné en commission des Lois, avant sa publication. Nul ne s’y trompe : ni les policiers concernés bien sûr, ni les procureurs généraux, ni les avocats. Tous s’opposent à cette départementalisation de la police nationale porteuse de grands risques et de grands dangers.

Les groupes de gauche ont voté CONTRE ce texte. Excepté le groupe socialiste et apparentés qui a voté l’ABSTENTION, à ma demande et celle de mon collègue Roger Vicot, commissaire aux Lois et spécialiste des questions de sécurité à la métropole de Lille. Nous avons fait la part entre les crédits massifs consacrés à la sécurité et la question de l'indépendance de la Justice. Cette question sera tranchée par le Conseil constitutionnel que nous allons saisir dans les prochains jours. Il s’agit donc d’une abstention offensive et vigilante, susceptible d’évoluer dans un sens ou dans un autre.

Cécile Untermaier,
le 24 novembre 2022.

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