Surveillance des plateformes en ligne par Bercy : nos amendements
Nous avons été chargé, ce mercredi 13 novembre, d'examiner en séance publique l'article 57 du projet de loi de finances pour 2020.
Cet article prévoit la possibilité pour les administrations fiscales et douanières, de manière expérimentale pour trois ans, de collecter et d’exploiter au moyen de traitements informatisés les données rendues publiques par les utilisateurs de réseaux sociaux et de plateformes de mise en relation par voie électronique afin de détecter des comportements frauduleux.
Cela implique concrètement que les photos, vidéos, commentaires ou petites annonces des internautes puissent être passés au crible, par le biais d'un système automatisé, l’idée étant de juger de la cohérence entre les revenus déclarés et le train de vie affiché en ligne ou d'apporter des indices sur la résidence fiscale d'une personne.
Cette logique du contrôle potentiel induit une restriction à la liberté d’opinion et d’expression du citoyen, lequel s’interrogera sur l’exploitation éventuelle de ses données.
Une telle atteinte la vie privée doit être strictement nécessaire et proportionnée au but poursuivi et doit présenter des garanties suffisantes au regard du respect des principes fondamentaux du droit à la protection des données personnelles.
Dans un avis rendu public le 30 septembre dernier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a émis de fortes réserves au sujet de ce dispositif "susceptible de porter atteinte à la liberté d'opinion et d'expression" et soulève l’insuffisance de garanties en l’état.
La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale doit être renforcée indiscutablement, c’est une des conditions du consentement à l’impôt. Pour autant, nos vies privées ne peuvent être passées au tamis des algorithmes sans garanties sérieuses. C’est la raison pour laquelle, j’avais déposé plusieurs amendements visant à garantir le respect de la vie privée. Ces quatre amendements ont été adoptés en séance publique.
