Audition de Gérald Darmanin sur le droit à l’erreur
Lors de cette audition, le ministre Darmanin a validé mes deux propostions, la première étant d'inclure le droit à l'erreur pour le monde agricole qui ne parvient pas à faire rectifier des erreurs matérielles manifestes dans des dossiers complexes de la PAC et de prévoir un dispositif de médiation systématique lors d'une inspection. La complexité que la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-loire m'avait permis d'idenfier a été admise et la surtransposition des Réglements européens proscrite.
Intervention lors de l'audition de Gérald DARMANIN, Ministre de l'Action et des Comptes publics,
ce mercredi 20 décembre 2017
