#PLF2023

Audition de Gérald Darmanin sur quatre missions du projet de loi de finances pour 2023

Audition de Gérald Darmanin sur quatre missions du projet de loi de finances pour 2023

Ce mardi 18 octobre, la commission des Lois a auditionné Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur et des Outre-mer sur plusieurs missions du projet de loi de finances pour 2023 (pour rappel, une "mission" regroupe un ensemble de programmes concourant à une même politique publique, autrement dit, le budget de l’État propose une présentation des dépenses par "destination").

Ainsi nous avons examiné les crédits des missions « Sécurités », « Administration générale et territoriale de l’État » et « Immigration, asile et intégration ». C'est sur cette dernière mission qu'il m'a été demandé d'intervenir. 

Mon groupe parlementaire est dans le souci d'une immigration contrôlée, pour autant j'ai fait état de plusieurs observations :

1/ Sur les difficultés de régularisation : elles font perdre beaucoup de temps aux préfets, associations, élus, alors même que nous sommes dans des situations qui nécessiteraient, d'évidence, une régularisation. L'idée d'un parrainage, permettant de soutenir un dossier montrant l'utilité et les preuves que cette intégration serait utile à la société et à la personne, me parait intéressante, et c'est déjà le cas avec des associations qui s'engagent sur des situations humaines insupportables. Il est indispensable de savoir gérer ces questions plus rapidement. La circulaire Valls de 2012 (circulaire destinée aux préfectures afin de les aider à traiter les demandes de régularisation à titre exceptionnel) désigne plusieurs situations qui peuvent conduire à un examen favorable des demandes de titre de séjour, mais qu'en est-il de sa réelle application sur le terrain ? 

2/ Sur les difficultés de dépôt du dossier : il est constaté de trop nombreux dysfonctionnements quant à la prise de rendez-vous pour les demandeurs de titre de séjour. Le PLF 2023 prévoit la mise en place d'un dispositif d'accès dématérialisé au niveau national, cependant le public concerné est la plupart du temps éloigné du numérique. Animés de la volonté de bien faire ils n'en ont pas toujours la capacité.

3/ Sur les cabinets de conseil : je note que des cabinets de conseil, dont majoritairement Capgemini, ont été appelés par le Ministère de l'Intérieur pour réaliser de très nombreuses opérations, et en particulier la mise en place de procédures d'accueil des étrangers. Manifestement ce travail n'est pas abouti et confirme, si besoin était, la nécessité de revenir à un travail internalisé, réalisé en responsabilité par les agents publics. 

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