Transparence de la vie publique : élection d’un nouveau membre de la HATVP en commission des Lois
La commission des Lois auditionnait cette semaine Fabrice Melleray, professeur de droit public, spécialisé dans le droit de la fonction publique, dont la nomination était proposée par la présidente de l’Assemblée nationale, en qualité de membre de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
La HATVP est chargée de promouvoir la probité et l’exemplarité des responsables publics, de recueillir, contrôler et publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts de certains élus. Elle peut également être consultée par les élus sur des questions de déontologie et de conflit d'intérêts relatifs à l’exercice de leur fonction et émettre des recommandations à la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative.
" Vous avez dit que la HATVP confirmait la probité de la majorité des élus. Il est important en effet de préciser qu’à travers la HATVP, nous constatons une importante probité des élus et cela est sans doute insuffisamment dit. Nous ne mettons l’accent que sur les cas qui posent problème et il me semble que la HATVP gagnerait à faire valoir un bilan positif. Pourriez-vous dans les missions qui vous seraient confiées, travailler sur ce point ?
Vous avez par ailleurs confirmé que le conflit d’intérêt était mieux apprécié. C’est effectivement le cas dans les sphères supérieures, mais moins au niveau local. Etes-vous d’accord avec l’idée que nous avions défendue, de faire de la HATVP le diffuseur et le chef d’orchestre de la déontologie au niveau local, et est-elle en capacité d’organiser cela ou faut-il prévoir d’autres réformes ? »
Le professeur a confirmé qu’il existait encore des difficultés au niveau local s’agissant de l’encadrement des rapports entre la sphère publique et les représentants d’intérêts, notamment à raison du manque de clarté des textes.
Au niveau local, ces rapports sont difficiles à appréhender, que ce soit entre le privé et le public ou entre des institutions publiques. La HATVP doit jouer un rôle moteur, sans avoir d’autorité hiérarchique sur les déontologues des ministères ou les déontologues locaux. La HATVP pourrait avoir des réunions plus régulières avec ces derniers.
Après le vote, la candidature de Fabrice Melleray a reçu un avis favorable de la commission des Lois."
