#Accès au permis de conduire

Examen du texte visant à faciliter le passage et l’obtention du permis de conduire en commission des Lois

Examen du texte visant à faciliter le passage et l’obtention du permis de conduire en commission des Lois

La proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, déposée par la majorité avec en premier cosignataire, Sacha Houlié, président de la commission des Lois, a été discutée mercredi dernier en commission. A cette occasion, la présidence de la session a été assurée par le vice-président, Erwan Balanant. 

Le texte propose trois leviers : 

-La création d’une plateforme d’information nationale détaillant tous les financements possibles. Actuellement, il existe 12 dispositifs d’aide régionaux, 35 dispositifs départementaux et plus d’une centaine de dispositifs communaux ou intercommunaux. Cette complexité rend difficile l’accès à l’information.

-L’extension de l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) à tous les types de permis, pour faciliter la mobilité professionnelle. A ce jour, le CPF ne peut être utilisé pour financer le permis de motos légères, voiturettes, tractage des remarques plus lourdes via le permis B. Ces formations sont pourtant essentielles pour les artisans ou indépendants.

-Donner l'habilitation d'examinateurs à des agents publics ou contractuels sans condition de délais. En cas de carence importante, actuellement il est possible de recourir à des agents publics ou contractuels en lieu et place des inspecteurs du permis de conduire, lesquels doivent répondre à des critères précis, mais cela n’est possible que dans les cas où le délai entre deux présentations d’un même candidat est de 45 jours. Le texte propose d’y avoir recours sans la condition actuelle du délai de 45 jours.

Mon intervention en commission des Lois :

"Trois observations : 

1/ Les permis de conduire, c’est le quotidien des gens, une exigence pour trouver un emploi. A chaque collectivité son action pour faciliter par une aide financière l’accès au permis de conduire. 

2 / Sur le coût et les délais, il nous faut en faciliter l’accès, en particulier dans les territoires ruraux. Le coût du permis n’a pas diminué. Au-delà du permis de conduire, c’est une sensibilisation à la sécurité routière, au partage de la route. Les jeunes de 15 à 24 ans représentent 23% des victimes, soit le double de la part qu’ils occupent dans la population. Un texte avait été déposé par notre collègue Jean-Louis Bricout avec une expérimentation de l’enseignement du code de la route dans les lycées en Thiérache. Nous pourrions tirer quelques enseignements de cette expérimentation qui s’est bien déroulée. 

3/ Sur le fond du texte : 

-Concernant la plateforme, est-ce bien à l’Etat de gérer un tel dispositif et au législateur de disposer de la création d’une plateforme ? Cela relève davantage du domaine réglementaire. 

-S’agissant de l’augmentation du nombre d’inspecteurs, la question est de savoir comment, sous quelles conditions et avec quelles garanties cette externalisation va se faire. Il est essentiel de travailler sur l’attractivité du métier. Il faut également adosser à cette profession et à l’agrément qui est donné par l’Etat, une charte de déontologie. Nous déposerons un amendement en ce sens en vue de la séance publique 

Enfin, arrêtons avec les appellations trompeuses du permis à un euro puisqu’il s’agit d’un prêt. Nous savons la déception que cela engendre. Nous déposerons également un amendement pour supprimer cette appellation mensongère."

Le texte a été adopté à l’unanimité. Il a été précisé via un amendement que la nouvelle plateforme orientera le public vers les dispositifs numériques déjà existants, lesquels permettent la sélection des auto-écoles et la réservation des places d'examen du permis de conduire. Il sera prochainement examiné en séance publique.

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