Présentation des travaux sur la procédure judiciaire d’urgence en matière environnementale
Avec ma collègue députée Naïma Moutchou (LREM), nous avons présenté ce mercredi, devant la commission des Lois, les conclusions de la mission d'information que nous avons mené en trois mois, sur le référé environnemental.
La communication écrite est consultable ici et la communication orale ici.
La cause écologique, la protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique sont des sujets au cœur des préoccupations des citoyens, lesquelles sont de plus en plus prises en compte par notre droit positif. Le droit relatif à l'environnement s'est enrichi depuis le début des années 2000 avec la Charte de l'environnement, la loi de transition énergétique et actuellement, l'inscription de la préservation de l'environnement, de la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique à l'article premier de la Constitution.
La mission accompagne ces réformes avec l’analyse du référé, procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires conservatoires, dans l'attente d'un jugement sur le fond du dossier. Ce mécanisme est particulièrement pertinent en matière environnementale, où les dommages sont souvent irréversibles et nécessitent un traitement dans l'urgence.
Mais ces procédures ne sont que très peu utilisées en matière environnementale, parce que la notion d’urgence n’est pas toujours facile à apprécier et parce que la réalité du dommage qui pourrait survenir, n’est pas non plus aisée à déterminer dans un temps court.
Face à ce constat, la mission a permis de dégager plusieurs pistes d'amélioration pour rendre plus effective la possibilité de recourir à un référé en matière environnemental, et propose :
- Un ajustement des procédures spécifiques au domaine environnemental
→ Intégrer la qualité du contenu des études d'impact au champ du référé-étude d'impact et non plus se satisfaire de l’existence ou non d’une étude d’impact.
→ Faciliter la suspension d’une décision administrative via la procédure du référé-enquête publique.
→ Élargir le champ d’application du référé pénal spécial prévu par l’article L. 216-13 du code de l’environnement à l’ensemble des atteintes à l’environnement.
→ Modifier la procédure du référé pénal spécial prévu à l’article L. 216-13 du Code de l’environnement, en élargissant les possibilités de saisine.
- L'atténuation de la condition d'urgence pour les référés en matière environnementale
→ Prévoir un assouplissement de la condition d’urgence pour la procédure de référé-suspension, en proposant une urgence présumée au regard du risque de dommage grave et irréversible.
→ Dans le cadre du référé-suspension, envisager une procédure spécifique permettant une suspension sous 48 heures par le juge, en cas de dommage ou de risque de dommage particulièrement grave ou irréversible à l’environnement.
- Faire progresser les pratiques et les mentalités juridiques
→ Intégrer formellement les droits prévus par la Charte de l'environnement dans le champ du référé-liberté.
→ Engager une réflexion sur la formation et la spécialisation des magistrats dans le domaine du droit de l'environnement.
