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Mise en œuvre des conclusions des Etats généraux de la Justice : audition du garde des Sceaux

Mise en œuvre des conclusions des Etats généraux de la Justice : audition du garde des Sceaux

La commission des Lois a auditionné cette semaine le garde des Sceaux dans la suite des Etats Généraux de la Justice  (EGJ) qui se sont tenus l’été dernier. 

Le rapport de ces EGJ dresse le constat  d’une crise majeure de l’institution, qui n’a plus les moyens de remplir son rôle. A cela s’ajoutent des politiques publiques peu efficaces. La conclusion est sans appel avec une obligation de réformer la justice de manière systémique en :

- clarifiant son rôle dans la société et vis-à-vis des autres acteurs institutionnels,

- donnant un réel pouvoir au Conseil supérieur de la Magistrature s'agissant de la nomination des magistrats du Parquet et un droit de regard sur les réformes envisagées,  

- renforçant la première instance et en revenant à la collégialité,

- majorant les moyens humains et en améliorant le pilotage de la gestion des ressources humaines avec la création d’un référentiel d’activité pour les professionnels de la justice (curieusement cela n'existait pas dans les juridictions), 

- perfectionnant la stratégie numérique 

- promouvant la connaissance et l’accès des citoyens à la justice.

Des  réformes sectorielles doivent être menées pour :

-construire une véritable politique publique de la justice civile,

-réorganiser la justice économique et sociale,

-clarifier les rôles respectifs des juridictions des mineurs et des services départementaux en matière de protection des personnes.

-réécrire le code de procédure pénale

-redonner du sens à la peine, en matière pénitentiaire : encourager les peines en milieu ouvert, réguler la surpopulation carcérale et la définir pour chaque établissement pénitentiaire  par un seuil d’alerte et un seuil de criticité.

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Le 5 janvier dernier, le garde de Sceaux a dévoilé son plan d’action pour la Justice, composé d’une soixantaine de mesures, pour la plupart inspirées des conclusions des Etats généraux.  Ce plan d’action sera prochainement traduit par une loi de programmation et d’orientation de la Justice. 

Ma question au ministre : 

Le temps de question de chaque député étant très limité, je n’ai pu développer les nombreuses questions identifiées, elles auront toute leur place lors de l'examen du texte de loi dans le courant du premier semestre 2023. 

-le caractère systémique : les EGJ rappellent que des outils s’imposent pour mener et vraie réforme systémique, plutôt que de les rajouter au doigt mouillé. → Quels outils préconisés seront repris ? 

-le coût de l'accès à la justice : Se pose la question de l’accès à la justice à raison du prix qui dissuade d’aller en justice. C’est vrai en premier ressort et plus encore en appel. L'aide juridictionnelle ne peut répondre entièrement à la nécessité économique.  La médiation par ailleurs, aussi intéressante soit-elle, ne fera que majorer le coût pour le justiciable. → Quelles mesures seront prises pour améliorer l’accès à la justice ? 

-la simplification des termes : les citoyens ont fait remonter l’illisibilité de l’institution et la nécessité de simplifier les termes pour qu’ils soient plus intelligibles et donc la justice plus accessible. Une simplification de la sémantique, notamment lors de la réécriture du code de procédure pénale, sera-t-elle prévue ? 

-la police judiciaire : la loi LOPMI, créant la direction départementale de la police nationale place la PJ sous l’autorité conjointe du procureur de la République et du préfet, ce qui inquiète les magistrats d’où qu’ils soient, au regard de l’indépendance de la justice → Quelles garanties seront apportées pour que la PJ soit en quantité et en qualité au service de la justice ? 

-la surpopulation carcérale : Plusieurs dispositifs ont été mis en place durant la pandémie : aménagement de peine, sortie anticipée... Pour la première fois depuis 20 ans, le taux d’incarcération est passé en dessous des 100%. Pourtant, fin 2022, c’était à nouveau  plus 72 000 prisonniers pour 60 000 places.  → Ces mécanismes seront-ils réintroduits, sous le contrôle du juge ? La mise en place d’un seuil d’alerte et d’un seuil de criticité pour chaque établissement pénitentiaire sera-t-elle envisagée ?

-le CSM : Les EGJ préconisent un avis conforme du CSM sur la nomination des magistrats du Parquet. → Le ministre prendra-t-il en compte cette proposition ?

-les tribunaux économiques : Alors que les EGJ pointent « des difficultés qui affectent [les tribunaux de commerce et les conseils des prud’hommes] », il est étonnant que l’on n’interroge pas de manière plus poussée le fonctionnement actuel de ces tribunaux et qu’on l’on propose d'ores et déjà de leur donner des attributions des tribunaux de droit commun. →Rien n’est dit sur le conflit d’intérêts (les pairs sont jugés par les pairs) et la nécessité de renforcer la présence du procureur. 

-la proximité : la suppression de tribunaux d’instance a éloigné les citoyens de la justice. Des efforts supplémentaires doivent donc être fournis sur les Services d’accueil unique du justiciable (SAUJ). → Ce dispositif sera-t-il développé ? 

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