#Représentativité

Commission des Lois : le texte du Rassemblement national instaurant la proportionnelle intégrale unanimement rejeté

Commission des Lois : le texte du Rassemblement national instaurant la proportionnelle intégrale unanimement rejeté

La commission des Lois a examiné mercredi dernier la proposition de loi visant à revivifier la représentation politique déposée par le RN. Elle instaure un mode de scrutin proportionnel départemental pour les élections législatives, en lieu et place du scrutin majoritaire à deux tours, organisé par circonscription. 

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Pour rappel, aujourd’hui, les députés sont élus par un scrutin majoritaire à deux tours, permettant au candidat qui a obtenu la majorité des voix de remporter l’élection. Dans ce type de scrutin, la victoire dès le premier tour requiert l'obtention d’une majorité absolue des voix. Si ces conditions ne sont pas remplies, un second tour est organisé.

Le scrutin proportionnel, quant à lui, attribue les sièges selon le nombre de voix. Chaque parti politique présente une liste de candidats. Pour répartir les voix, on définit le nombre de voix pour obtenir un siège (le quotient électoral), puis on divise le total des voix obtenu par chaque liste par le quotient électoral pour déterminer le nombre de sièges emportés par chaque liste. Les sièges restant à pourvoir sont déterminés selon une méthode préalablement fixée : méthode du plus fort reste qui favorise les petits partis ou méthode de la plus forte moyenne qui favorise les grands partis.

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Mon groupe n’est toutefois pas favorable au scrutin proportionnel pour plusieurs raisons. 

"Ce texte là est un copier-coller de ce qui a été fait par le Modem et LFI, textes qui ont été discutés. Je suis surprise de la facilité avec laquelle on peut plagier les textes des autres. Pourquoi pas si le texte est bon, mais il faudra à tout le moins en préciser l’origine. 

Notre groupe est favorable à une dose de proportionnelle mais défavorable à une proportionnelle intégrale. 

Nous partageons l’idée qu’il faille refaire du collectif. Les réformes constitutionnelles peuvent y contribuer mais elles ne sont pas essentielles et ne peuvent suffire à répondre à la crise démocratique que nous connaissons. Je trouve surprenant qu’une telle crise puisse être résolue par une proportionnelle intégrale alors même que les partis sont très dégradés et remis en question, et les listes établies par les partis qui n’ont pas la confiance du peuple ne sont pas le remède à une désaffection dont les causes sont multiples. Je ne crois pas que les listes pour les régionales avec des accords entre les formations politiques soient le reflet d’une qualité, d’une écoute citoyenne et d’une bonne représentativité. Nous connaissons les difficultés pour les conseillers régionaux de se faire connaître sur nos territoires. 

Par ailleurs, le mode de scrutin proportionnel n’est pas fatalement plus démocratique. Ce texte se fonde sur l’idée reçue selon laquelle le scrutin proportionnel serait par essence plus démocratique que le scrutin majoritaire. Le mode de scrutin proportionnel fonctionnant par liste, ce sont les cadres des partis qui s’en trouvent privilégiés au détriment des élus de terrain disposant d’une légitimité dans leur circonscription. En outre et surtout, l’éclatement de la représentation est loin de faire le jeu des citoyens qui n’ont aucun mot à dire sur les coalitions formées après les élections.

Ensuite, le mode de scrutin majoritaire serait brutal et moins juste. Je ne partage pas cette analyse. A l’inverse d’un mode de scrutin proportionnel à un tour, le scrutin majoritaire à deux tours permet aux citoyens au second tour d’arbitrer les alliances entre différentes formations politiques. 

Enfin, le scrutin proportionnel serait la seule alternative au scrutin majoritaire, ce qui ne me parait pas exact. Il existe en effet une infinité de modes de scrutin possible : non seulement les scrutins proportionnels et majoritaires peuvent être combinés (Allemagne par exemple) mais les modes de scrutins préférentiels (où l’on classe les candidats par ordre de préférence) sont de plus en plus courants (Australie, Irlande, Malte).

Le groupe votera donc contre ce texte, comme il a voté contre les précédentes propositions visant le même objectif."

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