Audition en commission des Lois, de Didier Migaud, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
A l’occasion de la publication du rapport d’activité 2022 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), la commission des Lois a auditionné le 28 juin son Président, Didier Migaud.
La HATVP est une autorité administrative indépendante créée par la loi relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013. Elle a pour mission de :
- Promouvoir la probité et l’exemplarité des responsables publics.
- Contrôler la déontologie de certains responsables et agents publics en recueillant notamment l’ensemble des déclarations d’intérêts et de patrimoine des responsables publics.
- Encadrer le lobbying à travers le répertoire des représentants d’intérêts.
- Diffuser une culture de l’intégrité.
Lors de mon intervention, j’ai tout d’abord tenu à souligner l’ancrage de la HATVP, dix ans après sa création, dans le fonctionnement de nos institutions démocratiques.
A travers ce rapport, ce qu’il faut mettre en lumière, c’est le bon comportement des élus vis-à-vis des règles qu’impose ladite institution. Dès lors qu’il y a un mauvais comportement d’un élu, il faut au regard de cela rappeler que la très grande majorité des élus ne sont pas dans ces dispositions. C’est important pour renouer avec la confiance démocratique.
J’ai interrogé le Président Migaud sur plusieurs points :
I/ Le référent déontologue, mis en place à partir du 1er 2023 à destination des élus locaux.
Au niveau local, les centres de gestion des départements devraient être les intermédiaires entre les référents déontologues et les collectivités locales et en particulier les petites communes, lesquelles sont dans l’obligation d’offrir ce service à ses élus. J’ai saisi Gérald Darmanin de ce sujet.
II/ Anticor
L’association anticorruption a perdu son agrément sur décision du tribunal administratif lui octroyant la capacité à agir en Justice. Sur ce sujet, j’étais en 2021 corapporteure d’une mission d’information flash qui concluait que les agréments devraient être délivrés par la HATVP. De quels moyens devrait-elle bénéficier pour assurer cette mission ?
