#Signalement

Deux propositions de loi sur les lanceurs d'alerte sont examinées le 10 novembre. Rapporteur d'application, je participerai directement aux débats

Deux propositions de loi sur les lanceurs d'alerte sont examinées le 10 novembre. Rapporteur d'application, je participerai directement aux débats

La commission des Lois étudiera la semaine prochaine deux propositions de loi portées par le député LREM Sylvain Waserman et relatives aux lanceurs d'alerte.

Le statut du lanceur d'alerte, personne ayant connaissance d'une violation d'une norme, d'un danger, d'un risque pour l'intérêt général et qui adresse un signalement dans l'objectif d'enclencher un processus de régulation, est consacré par la loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II. Cette dernière qui définit le lanceur d'alerte comme une personne désintéressée et de bonne foi, détermine les procédures de signalement et établit un régime de protection pour leurs auteurs.

Les deux propositions de loi, la première visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, et la seconde visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte, transposent la Directive européenne du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, laquelle doit être entérinée dans le droit interne avant la fin de l'année 2021. Il est très rare que la transposition d'une Directive européenne se fasse via une proposition de loi (dont seul un député a l'initiative), puisque cette responsabilité doit normalement revenir au Gouvernement, via un projet de loi.

Le texte améliorant la protection des lanceurs se rapproche donc davantage de la Directive européenne, bien que des différences persistent.

- La définition du lanceur d'alerte est désormais plus large et plus protectrice.

- La hiérarchisation des canaux de signalement (canal interne, externe, puis divulgation publique) disparait, laissant ainsi la possibilité au lanceur d'alerte de passer par le canal de son choix. La divulgation publique des informations reste toutefois très encadrée et soumise à l'épuisement des voies interne et externe.

- Enfin, le régime de protection est renforcé. Les personnes liées à l'auteur du signalement sont davantage protégées, tout comme les lanceurs d'alerte, dans le cadre de leur travail, lesquels ne peuvent faire l'objet de sanctions en réponse à leur action. De même, les sanctions pour représailles ou procédures baillons, visant à faire obstacle aux lanceurs d'alerte sont plus dissuasives.

La loi Sapin II, en 2016, laquelle unifiait le statut du lanceur d'alerte et son régime de protection, constituait d'ores et déjà un texte ambitieux, mais perfectible. Les deux propositions de loi, examinées la semaine prochaine, représentent une avancée dans l'amélioration de la protection des auteurs de signalement. Mais des évolutions sont encore indispensables. Nous proposerons donc de nombreux amendements relatifs à la définition du lanceur d'alerte, aux canaux de signalement, ainsi qu'au soutien et à la protection qui leur sont dus. 

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