Les dernières questions écrites
Prévue par le Règlement de l’Assemblée nationale, cette procédure constitue une prérogative individuelle des députés. Les questions écrites sont posées par un député à un ministre ; seules celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre.
La question écrite contraint le ministre interrogé à répondre dans un délai donné. Sa réponse fait l'objet d'une publication sur le site de l'Assemblée nationale et consacre la position du Gouvernement sur un problème dont le Député s'est fait l'écho dans sa circonscription.
Collaborateurs occasionnels des services publics n°2016-15-00112
Mme Cécile UNTERMAIER appelle l'attention de M. le Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés auxquelles les vétérinaires sont confrontés, face à l’administration, pour obtenir réparation du préjudice qu’ils ont subi du fait de leur défaut d’affiliation, par l’État, aux organismes de retraite, au titre de l’exercice des mandats sanitaires. Ces vétérinaires ont participé à l’éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national de 1955 à 1990. Ils étaient collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l’État par le biais des directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du Ministère de l’agriculture. Par conséquent, leur employeur devait les affilier aux organismes sociaux, or cela n’a pas été fait et a privé ces vétérinaires de leur droit à la retraite. Malgré la reconnaissance de la responsabilité pleine et entière de l’État par deux arrêts du Conseil d’État en 2011, l’Administration n’a toujours pas exécuté les obligations qui lui incombent. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu’il envisage mettre en œuvre afin de remédier à cette situation.
Conventionnement des médecins n° 2016-15-00201
Mme Cécile UNTERMAIER appelle l'attention de Mme la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé sur la désertification médicale dans les territoires ruraux. Pour répondre à cette problématique de l'accès aux soins, le Gouvernement a mis en place dès 2012 le Pacte territoire-santé, dont l’objectif est d’assurer une meilleure répartition des médecins sur le territoire par divers moyens et en particulier, par la création de maisons de santé pluridisciplinaires, cadre de travail recherché par les professionnels de santé, permettant de surcroit, par l'accueil de stagiaires en externat et internat de médecine, de leur faire apprécier la médecine générale et son exercice dans ces territoires ruraux ; par un système d'incitation financière complémentaire. Les collectivités territoriales ont apportés également leur soutien. Mais, force est de constater que toutes ces mesures ne produisent pas les effets souhaités dans des territoires très ruraux. Il en est ainsi en Bresse et dans le Val-de-Saône, où de plus en plus de médecins partant à la retraite éprouvent des difficultés à trouver de jeunes confrères pour reprendre leur cabinet ou leur succéder au sein de la maison de santé nouvellement mise en place. Ainsi le secteur de la Bresse Bourguignonne compte actuellement 41 médecins mais compte tenu de leur âge, leur nombre devrait être réduit à 29 d’ici 2020. Les multiples recherches restent vaines et la situation de bourgs de plus de 2000 habitants désormais sans médecin n'est plus un cas isolé. Les pharmaciens s'inquiètent à juste titre de cette situation qui impacte directement la rentabilité de leur officine. Dans ce contexte très préoccupant, au constat que les médecins continuent à s'installer dans des secteurs pourtant excédentaires en nombre de professionnels, de plus en plus de citoyens mais aussi de médecins considèrent que des mesures plus contraignantes devraient être prises, comme le refus de conventionnement de premier niveau par exemple, lors d'une installation en surnombre manifeste dans un secteur très équipé par rapport au nombre d'habitants. Aussi, elle lui demande si, au regard de l'aggravation de la situation et de l'urgence à rétablir l'égalité médicale territoriale, une telle mesure ne peut être envisagée par le Gouvernement selon des modalités qui restent à définir.
Couverture santé d'entreprise n°2016-15-00111
Mme Cécile UNTERMAIER appelle l'attention de Mme la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé sur les dispositifs de mise en œuvre de la couverture santé d'entreprise, devenue obligatoire au 1er janvier 2016.
La loi relative à la sécurisation de l'emploi a prévu plusieurs cas de figure dans lesquels un salarié peut être dispensé d'adhérer à la couverture complémentaire santé mise en place par son employeur. En revanche, un grand nombre d’employés intérimaires sont susceptibles de bénéficier d’une couverture santé complémentaire qui leur coûte plus chère et les couvre moins bien que celle souscrite à titre individuel. Si le salarié intérimaire veut conserver le bénéfice des garanties offertes par un contrat jusque-là souscrit soit individuellement, soit avec son conjoint, parce que plus avantageux que la mutuelle de l’entreprise, il devra s’y affilier, ce qui le fera cotiser doublement. Un grand nombre d'intérimaires lui ont fait part de cette difficulté. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé d'assouplir les dispositions en vigueur pour, soit élargir les cas de dispense d’affiliation à la couverture complémentaire santé d’entreprise, soit permettre à l'entreprise de cotiser à la mutuelle du choix de l'agent, dès lors que son coût est moindre que celui de la complémentaire santé proposée par l'employeur.
