Nos amendements adoptés sur les projets de loi Justice
L’examen des deux projets de loi Justice, dont je suis responsable pour mon groupe, s’est poursuivi cette semaine en séance publique. Pour rappel, ceux-ci définissent le budget et les orientations du ministère de la Justice sur les cinq prochaines années et réforment la magistrature.
Les principales dispositions ont été adoptées : extension des perquisitions de nuit, activation à distance d’appareils électroniques aux fins de géolocalisation et de captation d’images et de sons, limitation de la détention provisoire, renforcement des droits du témoin assisté, développement du travail d’intérêt général, amélioration de l’indemnisation des victimes, port de caméras individuelles par les agents pénitenciers en cas de besoin, expérimentation des tribunaux des activités économiques et de la contribution économique à la justice commerciale, renforcement de la collégialité autour du magistrat, réforme de la procédure de saisie sur rémunération, désormais confiée aux commissaires de justice, modification des voies d’accès à la magistrature….
Le groupe a déposé plus de 80 amendements sur ces textes proposant notamment la suppression et, en repli, l’encadrement des perquisitions de nuit, de la géolocalisation et de la captation d’images et de sons à distance, le développement de la justice restaurative, la revalorisation des greffiers en catégorie A, le renforcement de la lutte contre la corruption, l’amélioration de la régulation carcérale, la suppression des tribunaux des activités économiques et de la réforme de la saisie sur rémunération, la facilitation du jugement en France des crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocides…
Certains de nos amendements ont été adoptés :
-Suppression de la restriction de la liberté syndicale des magistrats, dont l'exigence d'impartialité dans le cadre de leurs missions juridictionnelles ne doit pas être confondue avec la limitation du droit à l'expression syndicale.
-Obligation de remise d’un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre de la loi.
-Inscription dans la loi du conseil de juridiction, lieu d'échanges entre la juridiction et la cité qui se réunit au moins une fois par an, et possibilité pour tous les parlementaires du ressort à y participer s’ils le souhaitent.
-Sur le recours au numérique :
→ Accompagner le développement de l'intelligence artificielle dans le monde judiciaire d'une réflexion sur les limites, les risques et les opportunités que présentent ces systèmes. Ils pourront être mis en œuvre seulement après qu’une phase d’expérimentation ait démontré leur utilité et après une concertation des personnels judiciaires concernés. Ces systèmes ne doivent pas empiéter sur le pouvoir de décision du magistrat.
→ Objectif zéro papier à horizon 2027 : toute transmission au tribunal par voie numérique est exclusive d’une transmission papier, pour tous les acteurs œuvrant dans le domaine de la justice.
-Sur la justice pénale des mineurs, en suivant les recommandations de la mission d’information que j’ai menée avec mon collègue Jean Terlier sur l’évaluation du nouveau code de la justice pénale des mineurs.
→ Ouverture de la possibilité pour le juge des enfants de prononcer uniquement une obligation de justifier de l’assiduité à un enseignement ou de l’exercice d’une activité professionnelle, s’il considère que l’épreuve éducative n’exige pas une prise en charge par la protection judiciaire de la jeunesse.
→ Elargissement, à l’ensemble des infractions pénales, de la possibilité pour les assureurs d’intervenir ou d’être mis en cause devant les juridictions pénales des mineurs afin de renforcer les chances pour les victimes d’obtenir réparation de leurs préjudices. Actuellement, l’intervention des assureurs appelés à garantir le dommage devant les juridictions pénales, n’est autorisée uniquement pour les infractions d’homicide involontaire et de blessure involontaire.
→ Rendre systématique la proposition d’une mesure de réparation au stade de la mise à l’épreuve éducative. Il en va de la dimension éducative de la prise en charge pénale des mineurs et du développement de la justice restaurative dans notre pays.
→ Renforcement du soutien aux juridictions qui connaissent les niveaux d’activité les plus élevés dans le cadre de la mise en œuvre des procédures prévues dans le code de la justice pénale des mineurs.
→ Renforcement de la formation des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse aux nouveautés du code de la justice pénale des mineurs.
→ Dématérialisation des dossiers uniques de personnalité (DUP) des mineurs dans les juridictions.
-Sur les droits du mis en examen. Ce dernier a le droit de demander sa « démise en examen » pour passer sous le statut de témoin assisté. Nous obligeons le juge à répondre à cette demande sous un délai d’un mois, pour une bonne administration de la justice et le respect des droits procéduraux.
-Sur les techniques spéciales d’enquête (géolocalisation, captation d’images et de sons…), les documents du ministère de la justice devront désormais comporter des éléments d’information sur le recours à ces techniques et le détail de ces procédures. Ces dernières, plus attentatoires aux libertés individuelles, ne font pas l’objet actuellement d’études statistiques approfondies.
-Sur la détention provisoire : permettre au juge d’instruction de solliciter du service pénitentiaire d’insertion et de probation, un rapport sur la situation familiale, matérielle ou sociale de la personne détenue, à tout moment de la procédure, afin de mieux apprécier la situation du détenu, et notamment en cas d’arbitrage sur une éventuelle prolongation de la détention provisoire.
